Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 93

CHAPITRE 5 - La libre circulation des capitaux et des moyens de paiement
91
d) L'encadrement des moyens de paiement par le droit dérivé
Des sources de droit dérivé ont été adoptées conformément à l'interdiction de toutes les restrictions
aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les États tiers sur la
base de l'article 63 du TFUE.
On peut notamment rappeler le règlement (CE) nº 2560/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, visant à harmoniser
les frais appliqués aux paiements nationaux et transfrontières à l'intérieur de la zone euro. Ce
texte a ensuite été abrogé et remplacé par le règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009, prévoyant des avantages pour les résidents des États
membres par la réduction très significative des frais applicables aux paiements transfrontières en
euros. Enfin, ce dernier texte a été modifié afin de réduire les frais liés aux paiements transfrontières
entre les États membres de la zone euro et les États non membres de celle-ci, par le règlement
(UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements
transfrontaliers dans l'Union.
On peut également rappeler la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (modifiant les
directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE).
Celle-ci a permis l'établissement d'un ensemble de règles ayant vocation à s'appliquer à tous les
services de paiement dans l'Union européenne, dans le but de les rendre efficaces, simples et
peu coûteux comme ceux qui sont effectués à l'intérieur d'un État membre. Cet objectif était
poursuivi aussi par un renforcement de la concurrence par l'ouverture des marchés des paiements
aux nouveaux venus. La directive de 2007 a en outre posé les bases pour le développement de
l'espace unique de paiement en euros (SEPA), à savoir une initiative du secteur bancaire et des
paiements européens prévoyant des instruments SEPA peu mis en œuvre jusqu'à la fin de
l'année 2010.
Par la suite, le règlement (UE) 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 a
établi des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros,
modifiant le règlement (CE) nº 924/2009. Ce texte a fixé les échéances européennes pour la migration
des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements vers les instruments SEPA.
Plus récemment a été adoptée, par le Parlement européen et le Conseil, la directive (UE) 2015/
2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, laquelle
a modifié les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE, ainsi que le règlement (UE) 1093/
2010, et a abrogé la directive de 2007. La directive de 2015 a renforcé la transparence et la
protection des consommateurs, en prévoyant aussi une adaptation législative en matière de paiements
en ligne et par téléphone mobile.
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re
