Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 102

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
Enfin, le ministre de l'Intérieur est compétent pour définir les conditions d'accueil des
demandeurs d'asile (D. nº 2022-827, art. 2). Par ailleurs, il peut aussi directement créer
des centres de rétention administrative (art. R. 744-3), édicter une interdiction
administrative du territoire (art. R. 321-1) ou une mesure d'expulsion en urgence
absolue (art. R. 632-2).
172. La DGEF. Le ministre de l'Intérieur dispose du service ministériel de la direction
générale des Étrangers en France (DGEF) créée par le décret du 12 août 2013 en lieu
et place, notamment, de la direction de la Population et des Migrations (DPM). La
DGEF regroupe trois directions : la direction de l'Immigration, qui est en charge des
visas, du séjour et du travail ainsi que de la lutte contre le travail irrégulier ; la direction
de l'Asile ; la direction de l'Intégration des étrangers et de l'Accès à la nationalité. Elle
coordonne la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » (qui représente
2,16 milliards d'euros en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2024) qui
comprend deux programmes budgétaires dont le directeur de la DGEF est le responsable
: d'une part, le programme nº 104 « Intégration et accès à la nationalité française
» ; d'autre part, le programme nº 303 « Immigration et asile ».
173. Le ministre des Affaires étrangères. La seconde autorité administrative compétente
en la matière est le ministre des Affaires étrangères, qui est responsable conjointement
avec le ministre de l'Intérieur de la politique de délivrance des visas. Ces deux
ministères peuvent parfois avoir du mal à se coordonner à cause de leurs missions
historiquement différentes : si les Affaires étrangères défendent l'influence de la
France dans le monde, l'Intérieur privilégie une logique de contrôle et d'ordre public.
B - Les administrations déconcentrées
174. L'administration préfectorale. Les administrations déconcentrées sont celles
qui édictent concrètement la plupart des décisions administratives qui jalonnent la
police spéciale des étrangers. Il en existe trois, à commencer en premier lieu par les
préfectures, qui occupent le premier rôle : le préfet est effectivement compétent pour
édicter l'essentiel des mesures individuelles régissant le séjour en France des étrangers
ainsi que leur éloignement.
175. Organisation interne. Néanmoins, l'organisation administrative interne des
services préfectoraux compétents en la matière n'est pas uniforme et dépend de
l'importance de leur activité en droit des étrangers. Ainsi, les préfectures qui ont une
activité soutenue dans ce domaine sont sans surprise structurées de manière plus
raffinée que celles qui ont une activité moindre. Par exemple, la préfecture du Rhône
comprend une « Direction des migrations et de l'intégration » qui est subdivisée en six
bureaux : le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ; le bureau de l'éloignement
et du contentieux ; le bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage ; le
bureau de l'asile et de l'hébergement-guichet unique ; la plateforme interdépartementale
des naturalisations ; le pôle régional Dublin. Autre exemple, la préfecture de police
de Paris comprend une Délégation à l'immigration qui se divise en une sous-direction
du séjour et de l'accès à la nationalité ; un département zonal de l'asile et de l'éloignement
; un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

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