Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 105

CHAPITRE 4 - Les acteurs internes
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titres de séjour « santé » par l'organisation d'un « collège » de médecins donnant leur
avis sur la pathologie du demandeur (v. infra, nº 294), ou encore le retour et la
réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine. De même, l'OFII organise la visite
médicale des étrangers qui séjournent en France pour une durée supérieure à 3 mois.
Elle consiste notamment en un examen clinique réalisé par un médecin et une
vérification de la vaccination obligatoire (art. L. 121-1, 4º), et elle se solde par un
certificat médical nécessaire à l'obtention d'un titre de séjour. De plus, l'OFII assure
des permanences d'accueil, d'information et d'aide au voyage (formalités de départ,
préparation des bagages, achats de produit de la vie courante...) au sein des centres
de rétention administrative (CRA) dans le cadre d'une convention passée avec l'État
(art. R. 744-19). En outre, l'OFII doit permettre l'intégration en France des étrangers,
notamment en mettant en œuvre différents « dispositifs d'apprentissage et
d'amélioration de la maîtrise de la langue française » (art. L. 121-1, 5º).
183. « Contrat » d'intégration républicaine (CIR). D'ailleurs, l'OFII est chargé de la
préparation et de la conclusion d'un « faux contrat »8
- faute de consensualisme - que
les étrangers qui souhaitent se maintenir durablement en France doivent en principe
souscrire, sauf exception (par ex. les titulaires des titres de séjour « étudiant » ou
« travailleur temporaire » : art. L. 413-5). Ainsi, les étrangers primo-arrivants doivent
s'engager dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine qui a « pour objectifs
la compréhension [...] des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de
la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie »
(art. L. 413-2). Ce parcours est mis en œuvre par une série d'actions prévues par le
CIR (art. L. 413-1 et s. ; ancien « contrat d'accueil et d'insertion » depuis la loi du
7 mars 2016) établi par l'OFII (art. R. 413-1 et s.) pour un an renouvelable et signé
entre le préfet et l'étranger admis pour la première fois au séjour en France. Ce CIR
prévoit des formations prescrites et prises en charge par l'État permettant un accompagnement
destiné à favoriser l'insertion professionnelle, l'accueil et l'intégration, mais
aussi une formation civique relative aux valeurs, principes et institutions de la République,
à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France, à l'organisation de la
société française, ainsi qu'àl'histoire et la culture de la société française. Cette formation
civique fait l'objet d'un examen dont la validation est nécessaire pour bénéficier
de l'accompagnement à l'insertion professionnelle ainsi que de la délivrance ou du
renouvellement de nombreux titres de séjour (art. L. 413-3 ; c'est le cas des cartes de
résident « famille de Français », « résident de longue durée-UE », résident permanent
[art. L. 413-7], « salariés » [art. L. 421-2], entrepreneurs et professions libérales [art.
L. 421-6]). En outre, l'étranger doit justifier d'une maîtrise suffisante de la langue française
qui lui permette « au moins de comprendre des conversations suffisamment
claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d'exposer
succinctement une idée » (art. L. 413-7 ; sur ce sujet, v. supra, nº 129). L'OFII doit
convoquer l'étranger à un entretien de fin de contrat dans le délai de 3 mois après la
fin des formations prescrites pour en établir le bilan (art. R. 413-14). La réussite de la
formation civique et la maîtrise de la langue française conditionnent la délivrance de
nombreuses cartes de séjour pluriannuelles (art. L. 433-4 ; ainsi des cartes « salarié »
--
8. Tchen V., « Contractualisation du droit des étrangers et disparité de traitement », in Saulnier-Cassia E.
et Tchen V. (dir.), Unité du droit des étrangers..., op. cit., p. 129.
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