Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 108

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
auxiliaire de justice dans le cadre de leurs recours. Dans cette perspective, l'aide
juridictionnelle est accordée devant la CNDA aux requérants qui résident
habituellement en France, dont les revenus sont inférieurs aux seuils réglementaires,
sauf si le recours est manifestement irrecevable (L. nº 91-647, 10 juill. 1991, art. 9-4).
De même, elle est accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs ou
aux étrangers qui participent à différents titres à une procédure pénale, qui font
l'objet d'un placement en zone d'attente ou en rétention administrative, d'une
mesure d'éloignement, ou encore qui sont auditionnés par la commission du titre de
séjour. Pour le reste, l'aide juridictionnelle était en principe réservée aux seuls Français,
aux citoyens européens et aux étrangers ressortissants d'États tiers qui résidaient
régulièrement et habituellement en France : elle ne pouvait être octroyée qu'à « titre
exceptionnel » aux étrangers en situation irrégulière « lorsque leur situation
apparaissait particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des
charges prévisibles du procès » (art. 3). Mais cette discrimination entre les étrangers
en situation régulière ou non a été censurée par le Conseil constitutionnel au nom du
principe d'égalité devant la justice16
: les étrangers séjournant irrégulièrement en
France doivent pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle qui rend effectif le droit au
recours juridictionnel. Par ailleurs, l'étranger qui fait l'objet d'un placement en zone
d'attente (art. L. 341-6) ou en rétention (art. L. 744-5) a le droit de s'entretenir avec
un avocat dans un lieu confidentiel. En outre, preuve de la spécialisation des avocats
en droit des étrangers, nombre de barreaux comptent à présent une commission
éponyme.
189. Entreprises. De plus, les entreprises peuvent aussi jouer un rôle important en
droit des étrangers. Historiquement, ce sont ainsi les employeurs qui organisèrent
l'immigration économique à travers la Société générale d'immigration (SGI ; v. supra,
nº 33), tandis que la fameuse Société nationale de construction de logements pour
les travailleurs (SONACOTRA ; aujourd'hui ADOMA), une société d'économie mixte
créée en 1956 - jusqu'en 1962, elle était la Société nationale de construction de
logements pour les travailleurs algériens (SONACTRAL) - dont le capital était détenu à
55% par l'État, était chargée de réaliser et de gérer des foyers d'hébergement pour
travailleurs étrangers isolés - les conditions d'hébergement entraînèrent de
nombreuses protestations. Aujourd'hui, les entreprises qui souhaitent employer des
étrangers doivent solliciter une autorisation de travail (v. infra, nº 286). Nombre
d'entre elles peuvent en outre se voir déléguer la réalisation de certaines prestations
(v. supra, nº 66 et s.).
190. Associations. Mais ce sont évidemment les associations qui assurent des missions
fondamentales en la matière. En effet, elles constituent un réseau très dense dans
l'application du droit des étrangers, soit qu'elles participent à l'exécution d'un service
public, soit qu'elles contestent l'exécution de ces tâches par l'Administration. En cela,
elles illustrent la relation ambivalente qui existe fondamentalement en France entre les
associations et les personnes publiques. D'abord, les associations de défense des droits
des étrangers sont des habituées des prétoires : donnant leurs noms à de nombreux
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16. Cons. const., 28 mai 2024, nº 2024-1091 QPC.

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