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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
qu'ils ne devraient pas exister aux frontières intérieures, au nom de la liberté de circulation
(« Code frontières Schengen », § 21).
Cependant, il est possible pour les États membres de rétablir temporairement un
contrôle aux frontières intérieures « en cas de menace grave pour l'ordre public ou la
sécurité intérieure » pour une durée de 30 jours, ou pour la durée prévisible de la
menace (art. L. 331-3). Ce mécanisme, qui incarne le retour d'une logique nationale, a
constamment été mobilisé par le Premier ministre, compétent en la matière, depuis
2015 et après la vague d'attentats terroristes qui a frappé le territoire1
. Dès lors, la
CJUE essaya de protéger le principe de la liberté de circulation, d'abord en jugeant que
les États membres ne pouvaient pas effectuer des contrôles aux frontières intérieures qui
équivaudraient à restaurer des frontières au sein de l'UE en vérifiant dans une bande de
20 km à partir de la frontière terrestre intérieure l'identité de toute personne, indépendamment
de son comportement ou circonstances particulières2
. Ensuite, lorsqu'un État
membre rétablit les contrôles aux frontières intérieures et qu'il refuse l'entrée à un
étranger ressortissant d'un pays tiers (art. L. 332-1), il doit alors respecter certaines prescriptions
procédurales prévues par la directive « Retour » relative à l'éloignement des
étrangers, par exemple la fixation du pays de destination, l'octroi d'un délai de départ
volontaire ou le placement en rétention dans des cas limités, et ce même si ces obligations
sont « susceptibles de priver d'une large partie de son effectivité l'éventuelle adoption
d'une décision de refus d'entrée »3
.
206. L'étranger d'un État tiers qui souhaite entrer en France doit en principe (art.
L. 311-1) présenter un visa (§ 1) et des documents de voyage (§ 2).
1* PRODUIRE UN VISA
207. Historique. Le visa est une autorisation administrative préalable d'entrer en
France qui, ainsi que le précisait une ordonnance royale du 25 octobre 1833, peut
consister à « viser un passeport » au moyen d'un tampon ou d'une vignette - d'où
son nom. Aujourd'hui, il prend davantage une forme numérique. Historiquement, si
l'obligation de détenir ce « sésame »4
administratif pour entrer en France a émergé
durant le XIX siècle, elle relevait davantage de l'exception jusque dans la seconde
e
moitié des années 1970. En effet, après la décolonisation, de nombreux accords internationaux
passés avec les États nouvellement indépendants prévoyaient des exemptions
de visas. Puis, à partir du choc pétrolier, la profonde défiance en France à
l'égard de l'immigration (v. supra, nº 40) conduisit les gouvernements à dénoncer
nombre de ces accords - une « décision » du gouvernement du 16 septembre 1986
en suspendit une cinquantaine, complétée par un « avis » du ministre des Affaires
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1. CE, 28 déc. 2017, nº 415291, GISTI e. a. : Lebon, p. 504. V. aussi : CE, 16 oct. 2019, nº 425936,
ANAFÉ, inédit ; CE, 27 juill. 2020, nº 463850, GISTI, inédit.
2. CJUE, gde ch., 22 juin 2010, nº C-188/10, Melki et Abdeli, § 74.
3. CJUE, 21 sept. 2023, nº C-143/22, ANAFÉ e. a. c/ France, § 40 43. V. aussi : CE, 2 févr. 2024,
nº 450285, ANAFE c/France, Lebon.
4. Aubin E., Droit des étrangers,3e
éd., 2014, Gualino, p. 204.
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