Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 121

CHAPITRE 7 - Le régime général
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étrangères5 -, rendant ainsi obligatoire la délivrance d'un visa6
généralisée par le décret nº 87-645 du 30 juillet 1987.
dont la détention a été
208. Exemptions et assouplissements. Néanmoins, l'obligation de détenir un visa ne
concerne pas les citoyens européens et assimilés (v. supra, nº 153). De même, trois
séries de textes permettent à certains ressortissants d'États tiers d'être exemptés de
visas ou de bénéficier de facilités. En premier lieu, ces exemptions peuvent être le fait
du droit de l'UE, qui prévoit deux listes de pays tiers : la première (règl. [UE] nº 2018/
1806, 14 mars 2018, ann. II, qui évoque par exemple l'Australie, l'Argentine, le
Canada, les États-Unis ou le Japon) mentionne les États dont les ressortissants sont
exemptés de visas, sous réserve notamment de réciprocité7
(règl. [UE] nº 1289/2013,
11 déc. 2013, art. 1er bis) ; la seconde, ceux dont les ressortissants doivent montrer
patte blanche (règl. [UE] nº 2018/1806, 14 mars 2018, ann. I, qui mentionne par ex. la
Chine, Cuba, l'Égypte, l'Inde, l'Iran, le Liban, le Pérou). Ces listes sont établies à partir
de critères pensés pour éviter le risque migratoire : la sécurité, l'existence d'accords de
réadmission avec l'État tiers, ou encore les relations diplomatiques entretenues par les
États membres de l'UE avec ce dernier. Ainsi, « l'existence ou non de l'obligation [de
présenter un visa] peut être qualifiée d'indice de " méfiance " àl'égard de
ressortissants qui présentent du point de vue des autorités [européennes]
intrinsèquement un risque migratoire, ou au contraire de " confiance " 8
. De plus, l'UE
poursuit une politique d'exemption de visas pour les ressortissants des États
frontaliers (Macédoine, Monténégro, Albanie, etc.), voire développe des accords
d'association avec ces derniers pour garantir une liberté de circulation aux travailleurs
(par ex. l'accord d'Ankara conclu en 1963 avec la Turquie).
209. Autorisation de voyage « ETIAS ». Àl'horizon 2025, et pour accroître le
contrôle du franchissement des frontières extérieures, les ressortissants des États tiers
exemptés par l'UE de détenir un visa - y compris les membres de la famille d'un
citoyen européen - devront néanmoins solliciter numériquement de l'« unité nationale
ETIAS » (en France, il s'agit du service national des enquêtes d'autorisation de voyage
créé pour l'occasion : D. nº 2021-1138, 1er
de l'autorisation de voyage aux États-Unis (ESTA9
voyage (ETIAS10
) pour entrer sur le territoire de l'UE (art. L. 312-7). Cette autorisation,
qui sera valide 3 ans, sera délivrée numériquement après avoir complété un questionnaire
en ligne et le versement de « droits d'autorisation de voyage » d'un montant de
7 €, sauf pour les mineurs de moins de 18 ans et les majeurs de plus de 70 ans. Par
ailleurs, un fichier « ETIAS » sera créé pour recenser les demandes d'autorisations de
voyage (sur ce sujet, règl. [UE] 2018/1420, 12 sept. 2018). La contestation des refus
d'autorisation de voyage « ETIAS » suivra en substance les règles du contentieux des
visas de court séjour (art. D. 312-7 et s. ; v. infra, nº 229).
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5. JO 18 oct. 1986, p. 12604.
6. Parrot K., L'État contre les étrangers, 2019, La Fabrique, p. 60 et 61.
7. Sur l'appréciation de l'application réciproque et les conséquences à en tirer, CJUE, gde ch., 5 sept.
2023, nº C-137/21, Parlement c/ Commission.
8. Aubin E., Droit des étrangers, op. cit., p. 84 et 85.
9. Electronic System for Travel Authorization.
10. European Travel Information and Authorization System.
sept. 2021) avant leur voyage, sur le modèle
), la délivrance d'une autorisation de
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