Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 122

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
210. En deuxième lieu, la France peut aussi conclure des conventions bilatérales pour
exempter les ressortissants d'États tiers de l'obligation de présenter un visa. Ainsi
notamment des Arméniens, des Brésiliens, des Uruguayens, des Israéliens, des Vénézuéliens,
des Chiliens, des Thaïlandais ou des Équatoriens.
211. En dernier lieu, certaines conventions internationales exonèrent de visas certaines
professions, par exemple les équipages des avions (conv. Chicago, 7 déc. 1944), sous
réserve d'être un ressortissant d'un État signataire de ce texte. Par ailleurs, un ressortissant
étranger qui est déjà titulaire d'un titre de séjour délivré en France peut entrer ou
sortir du territoire hexagonal (art. L. 312-5).
212. En dehors de ces hypothèses, les visas qu'il faut détenir peuvent relever de différentes
catégories (A). Les demandes de visas sont instruites par l'Administration française
(B) et les contestations relatives aux éventuels refus font l'objet d'un régime particulier
(C).
A - Les catégories de visas
213. Même si la détermination des règles d'entrée en France est en principe un monopole
étatique, la politique de délivrance des visas a été largement communautarisée
après le traité de Maastricht. Ainsi, outre la détermination des ressortissants des États
tiers qui doivent être titulaires d'un visa pour franchir les frontières extérieures
(v. supra, nº 208), l'UE a défini des visas « uniformes » (dits « visas Schengen ») dont
les conditions de délivrance ont été harmonisées entre les États membres11
(règl. [CE] nº 810/2009, 13 juill. 2009, qui établit un « Code communautaire des
visas »), et a créé différents fichiers informatiques comme le Système d'information
Schengen (SIS) ou le Système d'information sur les visas (VIS, pour Visa Information
System) pour coordonner la coopération consulaire et la lutte contre la fraude
(v. supra, nº 62). Il existe trois grandes catégories de visas.
214. Le visa de transit. En premier lieu, le visa de transit ou visa « Schengen A », qui
est souvent aéroportuaire, autorise le ressortissant étranger d'un État tiers qui voyage
vers un autre État tiers à transiter par la France, le temps de sa correspondance, sans
entrer sur le territoire français - le Conseil d'État a même reconnu une liberté de
transit sur le fondement de l'annexe 9 de la convention de Chicago du 7 décembre
1944 relative à l'aviation civile internationale, ratifiée par la France, qui constitue une
liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA12
. Ainsi, il ne pourra accéder
qu'à la zone internationale. Ce visa est exigé pour s'assurer que l'étranger satisfait aux
conditions d'entrée dans le pays de destination et garantir qu'il poursuivra son voyage
sans solliciter l'entrée en France13
. Seuls certains ressortissants étrangers de certains
États tiers figurant sur une liste (règl. [CE] nº 810/2009, 13 juill. 2009, ann. IV ; par ex.
les ressortissants afghans, bangladais, érythréens, irakiens, iraniens, nigérians, pakistanais,
somaliens et sri lankais) doivent justifier d'un tel visa. Mais le ministre de
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11. Sur ce sujet, Aubin E., « L'européanisation de la politique des visas : les nouvelles frontières du droit
des étrangers », RFDA 2017, p. 914.
12. CE, 28 mai 2024, nº 487656, ANAFE, Lebon T.
13. CE, 25 juill. 2008, nº 313710, GISTI e. a., Lebon p. 310.

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