Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 124

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
B- L'instruction des demandes de visa
217. Autorité compétente. Il incombe en principe au chef de poste consulaire et de
mission diplomatique, localisé à l'étranger, d'instruire les demandes de visa et de les
délivrer ou non (art. L. 312-1 et L. 312-2). Mais un visa de long séjour peut être
demandé en France par un étranger auprès du préfet qui pourra saisir pour avis les
autorités consulaires intéressées19
.
218. Présentation de la demande. Les demandes de visa sont présentées par les
étrangers auprès des consulats français dont ils relèvent au regard de leur résidence
habituelle. Ces circonscriptions consulaires peuvent être particulièrement étendues en
fonction de la présence ou non d'un ou plusieurs consulats dans le pays d'origine ainsi
qu'en fonction des circonstances géopolitiques20
. De plus, et s'agissant des seuls visas
. En tout état de cause, le
uniformes, l'étranger peut solliciter leur délivrance au consulat d'un autre État membre
de l'UE, et ce même s'il prévoit de séjourner en France21
demandeur doit produire une photographie d'identité et se prêter au relevé des
empreintes digitales de ses 10 doigts (art. L. 142-1 et R. 312-1) pour que ces données
soient enregistrées dans les fichiers « VIS » ou « SIS ». En outre, l'accueil et l'information
des demandeurs, la collecte des dossiers, la saisie des formulaires, et même le
recueil des données biométriques sont parfois externalisés dans certains consulats
(v. supra, nº 67). Par ailleurs, si le dépôt du formulaire de demande de visa se fait à
présent bien souvent en ligne (via le site https://france-visas.gouv.fr), le demandeur
doit aussi nécessairement se présenter personnellement au consulat pour y être
formellement identifié et, ainsi, limiter les fraudes. Inversement, une demande de visa
par voie postale est prohibée22
. Enfin, la demande de visa doit préciser le motif de la
demande de visa et être appuyée par des justificatifs l'établissant.
219. Instruction des demandes. Une fois déposées, les demandes complètes de visa
sont instruites par les services consulaires au regard des instructions transmises
conjointement par les ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères et qui,
compte tenu de l'étendue de la compétence discrétionnaire en la matière (v. infra,
nº 220), semblent avoir le statut d'orientations générales23
(sur ce statut, v. supra,
nº 80). Les services consulaires ont accès à différents fichiers informatiques pour
instruire la demande, comme le « VIS », le « SIS » (v. supra, nº 62), ou encore le
célèbre traitement d'antécédents judiciaires (TAJ ; CPP, art. 230-6) qui répertorie les
données personnelles collectées au cours de diverses enquêtes pénales relatives à des
crimes, délits et contraventions de 5e
classe (L. nº 2023-22, 24 janv. 2023, art. 22).
220. Une compétence discrétionnaire étendue. Les autorités consulaires sont titulaires
d'une compétence discrétionnaire particulièrement importante pour délivrer ou
non un visa. En effet, et suivant une formule jurisprudentielle invariable, « en l'absence
de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas
où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à
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19. L'avis est insusceptible de recours : CE, 19 janv. 2011, nº 332635, Mazraoui : Lebon, p. 10.
20. Par ex. CE, 9 juin 2022, nº 457936 : Lebon T.
21. CE, 6 mars 2002, nº 220232, Gelli : Lebon, p. 78.
22. CE, 7 déc. 2005, nº 264464 : Lebon, p. 556.
23. CE, 16 oct. 2017, nº 408374 : Lebon, p. 316.

https://france-visas.gouv.fr

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