Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 125

CHAPITRE 7 - Le régime général
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la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large
pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs
tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général »24
.D'un point
de vue diplomatique, cette compétence discrétionnaire est particulièrement précieuse
puisqu'elle permet l'instruction bienveillante de « dossiers de dérogation » présentés
avec l'appui d'entreprises, d'institutions ou d'élus locaux et que le consul appréciera
avec faveur25
.
221. Motivation des refus de visa. Toutefois, cette compétence discrétionnaire est
encadrée par l'obligation de motiver les refus de visas26
(art. D. 312-3 et s.). Après
tout, il s'agit de décisions administratives individuelles qui refusent une autorisation
(CRPA, art. L. 211-2, 7º), restreignent les libertés et constituent des mesures de police
(CRPA, art. L. 211-2, 1º). Néanmoins, passé 2 mois après l'enregistrement de la
demande, une décision implicite de rejet non motivée naît du silence gardé par l'administration
consulaire. L'intéressé a cependant le droit d'obtenir la communication des
motifs de refus (CRPA, art. L. 232-4). Les motifs susceptibles de fonder les refus explicites
de visas varient en fonction du visa sollicité.
222. Motifs des refus de visas court séjour. Tout d'abord, les refus de visas court
séjour peuvent être fondés sur les motifs listés exhaustivement par les dispositions du
Code communautaire des visas27
(art. 32). Par exemple, le visa de court séjour peut
être refusé si le demandeur présente un faux document, ne justifie ni de l'objet ni
des conditions de son séjour en France, ne démontre pas disposer de moyens de
subsistance suffisants, en cas de menace pour l'ordre public, ou s'il existe des doutes
sur la sincérité de ses déclarations ou de sa volonté de quitter la France à l'expiration
du visa sollicité. De plus, les autorités consulaires veillent à l'absence de détournement
du visa court séjour par le bénéficiaire qui, une fois entré en France, y resterait ensuite.
Ce détournement de procédure inversé permet à l'Administration de sanctionner le
« risque migratoire » qui se concrétise lorsque le motif indiqué dans la demande ne
correspond pas à la finalité réelle du séjour en France28
« SIS » ne suffit pas à justifier un refus de visa court séjour29
. Mais la mention au fichier
.
223. Motifs des refus de visas long séjour. Ensuite, l'administration consulaire peut
refuser un visa long séjour pour des motifs similaires. Elle peut en outre refuser un tel
visa en s'appuyant, par exemple, sur l'absence de caractère sérieux ou cohérent des
études envisagées par le demandeur d'un visa long séjour étudiant, l'insuffisance de
ses ressources ou d'une promesse d'embauche pour un demandeur qui souhaite
travailler en France, l'insuffisance des justifications apportées pour établir la nécessité
de résider en France plus de 3 mois pour un visa visiteur30
, ou encore la fraude ou
l'annulation du mariage pour un visa « conjoint de Français » (art. L. 312-3)... Par
ailleurs, les autorités consulaires sont également vigilantes s'agissant des
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24. CE, 28 févr. 1986, nº 41550, Ngeko Jenka : Lebon, p. 49.
25. Spire A., Accueillir ou reconduire..., op. cit., p. 26 et 27.
26. CE, avis cont., 21 avr. 2023, nº 468836, GISTI e. a. : Lebon, p. 101.
27. CJUE, gde ch., 19 déc. 2013, nº C-84/12, Koushkaki.
28. CE, 4 févr. 2021, nº 434302, M. Bonhmaz : Lebon T., p. 724.
29. CJCE, gde ch., 31 janv. 2006, nº C-503/03, Commission c/ Royaume-Uni.
30. CE, 7 nov. 2022, nº 449990 : Lebon, p. 744.
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