Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 130

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
sans réservation d'hôtel ; 32,50 € par jour en cas d'hébergement chez un particulier.
Ensuite, l'étranger doit avoir souscrit une assurance médicale d'un montant minimum
de 30 000 € auprès des organismes d'assurance habilités à exercer en France
(art. R. 313-3). Enfin, il doit aussi produire des garanties de rapatriement établissant
qu'il peut rentrer dans son pays de résidence habituelle (ce sont des billets de transport
réservés pour le voyage de retour ou des attestations d'établissements bancaires
garantissant le rapatriement du ressortissant étranger : art. R. 313-5). Il doit être en
possession de ces documents pendant toute la durée de son séjour en France
(art. R. 313-4).
Section 2
Le refus d'entrée sur le territoire français
234. Refoulement. Les contrôles aux frontières extérieures (v. supra, nº 205) ont pour
objet d'interdire l'accès au territoire français à tout étranger dont la présence
constituerait une menace pour l'ordre public, qui n'établirait pas être titulaire d'un
visa, des documents de voyage, la régularité de son séjour (art. L. 312-5), ou qui
aurait fait l'objet d'une interdiction du territoire, ou encore d'une mesure
d'éloignement. L'usage désigne le refus d'entrée comme un refoulement, même si ce
terme est rarement employé par le CESEDA (v. néanmoins art. L. 221-2). Les mesures
de refoulement doivent respecter une série de règles (§ 1), peuvent se conjuguer au
placement en zone d'attente le temps d'organiser le rapatriement (§ 2), voire à
l'édiction d'une interdiction administrative du territoire (§ 3).
1* LA DÉCISION REFUSANT L'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE
FRANÇAIS
235. Autorités compétentes. La décision refusant l'entrée sur le territoire français
(art. L. 332-1) peut être adoptée par différentes autorités administratives présentes
aux frontières extérieures (art. R. 332-1) : le chef du service de la police nationale
chargé du contrôle aux frontières, le chef du service des douanes chargé du contrôle
aux frontières et, dans les rares hypothèses où l'entrée se fait par un aérodrome
affecté principalement au ministère de la Défense, le commandant d'unité de la
gendarmerie maritime ou de l'air. Ces compétences sont somme toute logiques à
propos d'autorités qui dirigent les services habilités à procéder aux contrôles publics
des frontières.
236. Contrôles privés des documents d'entrée. Néanmoins, l'entrée en France fait
parfois l'objet d'un contrôle privé. En effet, symptôme de l'externalisation des mesures
de police en droit des étrangers (v. supra, nº 66 et s.), la loi a imposé aux entreprises de
transport de contrôler les documents de voyage des passagers. S'est donc rapidement
posée la question de savoir si cette obligation était compatible avec l'interdiction de
déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale

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