Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 134

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
théoriquement prise avec l'accord préalable du procureur de la République59
(C. transp., art. L. 5531-19) ou, dans une moindre mesure, être assignés à résidence
(v. infra, nº 509). Les zones d'attente existaient de facto avant les lois de 1992 : ainsi,
en 1986, les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrée en France à l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle étaient placés dans le « salon des correspondances » de la
zone « internationale de l'aéroport », sans commodités, avant que 25 chambres d'un
hôtel jouxtant l'aéroport soient réquisitionnées. De tels enfermements administratifs
furent dénoncés et entraînèrent la condamnation de la France pour détention
arbitraire60
. Ce sont les raisons pour lesquelles le législateur régularisa les zones
d'attente en 1992. Néanmoins, il dut s'y reprendre à deux fois puisque le Conseil
constitutionnel censura la première loi de février 1992 pour violation de l'article 66 de
la Constitution en affirmant qu'il était nécessaire que l'autorité judiciaire intervienne
pour prolonger le maintien en zone d'attente (à l'époque « zone de transit »), et que
la privation de liberté individuelle ne devait pas excéder un « délai raisonnable »61
.
246. Les zones d'attente (art. L. 340-1 et s.) sont aujourd'hui nombreuses et existent à
proximité des points de passage frontalier, et notamment des aéroports, des ports et
des gares ferroviaires internationales (art. L. 341-1). La zone d'attente est délimitée par
le préfet (art. R. 341-2) et s'étend « des points d'embarquement et de débarquement à
ceux où sont effectués les contrôles des personnes. [...] Elle peut inclure, sur l'emprise,
ou à proximité, [...] un ou plusieurs lieux d'hébergement » (art. L. 341-6). Lorsqu'un
groupe d'au moins dix étrangers arrive en France en dehors d'un point de passage
frontalier, le préfet peut délimiter une zone d'attente temporaire pour une durée maximale
de 26 jours62
(art. L. 341-6). Les étrangers peuvent être placés en zone d'attente
pendant une durée de 4 jours (A) qui peut être prolongée (B).
A - La décision du placement en zone d'attente
247. Autorités compétentes. La décision administrative de placer un étranger en
zone d'attente peut être adoptée par les mêmes autorités que celles qui sont compétentes
pour refuser l'entrée en France (art. R. 341-1 ; v. supra, nº 235). Celles-ci doivent
informer le préfet du placement en zone d'attente.
248. Motifs. Deux motifs justifient le placement en zone d'attente : d'abord, l'exécution
d'une décision de refoulement ; dans cette hypothèse, le placement est ordonné
« pendant le temps strictement nécessaire à son départ » ; ensuite, lorsqu'un étranger
se trouve en transit « si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de
destination ultérieure a refusé de l'embarquer, ou si les autorités du pays de destination
lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France » (art. L. 341-1).
249. Formes. Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne
peut excéder 4 jours (avant la loi du 10 novembre 2007, ce n'était que 2 jours) par
--
59. Sur ce sujet méconnu, Peyre A., La consignation des passagers clandestins à bord des navires
marchands battant pavillon français, thèse, Université Lyon 3, 2024.
60. TGI Paris, 25 mars 1992, nº 59429, Duverne ; CEDH, 25 juin 1996, nº 19776/92, Amuur c/ France.
61. Cons. const., 25 févr. 1992, nº 92-307 DC, § 12 à 18.
62. Par ex., à propos de l'Ocean Viking : CE, 19 nov. 2022, nº 468917, ANAFÉ.
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