Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 141

CHAPITRE 8 - Un régime spécial : le regroupement familial
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compte les revenus réguliers comme les salaires, qu'ils soient perçus dans le cadre de
contrats à durée indéterminée ou déterminée. Ces ressources sont appréciées sur la
période de 12 mois précédant la demande de regroupement familial et doivent, justificatifs
à l'appui (c'est-à-dire des bulletins de salaire), atteindre au moins la moyenne
mensuelle du SMIC pour une famille de deux à trois personnes, « cette moyenne
étant majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes [ou] d'un
cinquième pour une famille de six personnes ou plus » (art. R. 434-4).
Cette condition n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de l'allocation aux
adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou, plus largement, lorsqu'il
est âgé de plus de 65 ans et qu'il réside régulièrement en France depuis plus de
25 ans (art. L. 434-8).
262. Un logement « normal ». En cinquième lieu, le ressortissant étranger qui sollicite
le regroupement familial doit habiter un logement « considéré comme normal
pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » (art. L. 4347,
2º). Compte tenu des importantes problématiques du logement en France, l'application
de ce standard ne peut pas être uniforme : la normalité du logement est fonction
du lieu de résidence. Ainsi, les seuils fixés par la réglementation varient en fonction du
classement ministériel des communes du territoire national en zones géographiques
établi à partir du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements (C. urb.,
art. R. 304-1). Lorsque le demandeur réside en zones A bis et A, qui couvrent Paris et
son agglomération ainsi que les grandes villes françaises comme Marseille, Lyon,
Toulouse, Lille, Montpellier, Strasbourg ou Bordeaux, son logement doit donc
présenter une superficie habitable d'au moins « 22m² pour un ménage sans enfant
ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de
5m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ». En zones B1 et B2,
qui comprennent de grandes villes comme Rennes, Saint-Étienne, Grenoble, Nîmes,
Caen ou Nantes, son logement doit être d'une superficie d'au moins « 24m² pour un
ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à
huit personnes et de 5m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ».
Enfin, en zone C, qui concerne le reste du territoire, la superficie de son logement
doit être d'au moins « 28m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes,
augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5m² par personne
supplémentaire au-delà de huit personnes » (art. R. 434-5).
263. Respecter l'ordre public familial. En sixième et dernier lieu, le demandeur doit
se conformer aux « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République,
régissent la vie familiale en France, pays d'accueil » (art. L. 434-7, 3º). Le législateur
avait curieusement retenu en 2006 l'expression de « principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République » qui avait été interprétée par le Conseil constitutionnel
comme visant les seuls « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République,
régissent la vie familiale en France, pays d'accueil »7
définies par la loi, elles désignent un véritable ordre public familial qui, aux termes du
communiqué de presse du Conseil constitutionnel relatif à sa décision nº 2006-539 DC
du 20 juillet 2006, englobe la monogamie, l'égalité de l'homme et de la femme, le
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7. Cons. const., 20 juill. 2006, nº 2006-539 DC, § 20.
. Si ces règles ne sont pas

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