Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 148

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
1* LES TITRES DE SÉJOUR PROVISOIRES
276. Les titres de séjour provisoires sont les plus précaires : ils ouvrent peu de droits à
leurs titulaires et sont en principe valides moins d'un an. On peut distinguer l'autorisation
provisoire de séjour (A) du récépissé de la demande de titre de séjour (B).
A- L'autorisation provisoire de séjour
277. L'autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée dans différentes hypothèses
et sa durée de validité est variable. Par exemple, peuvent bénéficier d'une APS
les étrangers assurant une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou
d'une association reconnue d'utilité publique (art. L. 426-21), ou les parents d'un
enfant malade (art. L. 425-10). De même, le juge administratif qui annule une décision
d'éloignement enjoint au préfet de réexaminer le droit au séjour et, dans l'attente, de
délivrer à l'étranger une APS (pour l'OQTF : art. L. 614-16). De plus, le demandeur
d'asile réside aussi en France sous couvert d'une APS jusqu'à ce que l'OFPRA statue
sur sa demande (v. infra, nº 413).
B - Le récépissé de la demande de titre de séjour
278. L'obligation de remise d'un récépissé. Un récépissé de demande de titre de
séjour est un reçu délivré par le préfet à l'étranger qui a sollicité la délivrance ou le
renouvellement d'un titre de séjour. Il atteste du dépôt d'un dossier complet de
demande et autorise le demandeur à séjourner en France jusqu'à la décision préfectorale
(art. R. 431-12). L'administration préfectorale est en principe tenue de remettre un
récépissé au demandeur d'un titre de séjour. Pour ce faire, et sauf demande présentant
un caractère abusif et dilatoire3
, elle doit fixer « dans un délai raisonnable » un
rendez-vous en préfecture, recevoir le demandeur, examiner la complétude du dossier
de demande et, dans l'affirmative, « procéder à l'enregistrement de sa demande » et
lui délivrer un récépissé4
.
279. Limites de l'obligation de remise d'un récépissé. Malheureusement, l'obligation
de prendre rendez-vous en préfecture est semée d'embûches numériques, ces
rendez-vous étant attribués par des systèmes informatiques dont le fonctionnement
imparfait pose des problèmes essentiels d'accès au service public (v. infra, nº 308).
Ces dysfonctionnements généralisés ont donné lieu à un contentieux absurde devant
le juge administratif du référé mesures utiles : celui-ci peut enjoindre au préfet de fixer
une date de rendez-vous si l'étranger établit, en plus de l'urgence de sa situation, qu'il
a accompli sans succès, et à plusieurs reprises, toutes les diligences numériques pour
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3. CAA Lyon, 4 avril 2024, nº 23LY03426 ; TA Rennes, 8 nov. 2023, nº 2205302 ; TA Lyon, 5 oct. 2023,
nº 2304411.
4. CE, 10 juin 2020, nº 435594 : Lebon T., p. 780.
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