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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
générale, d'abord justifier d'un visa long séjour « étudiant » délivré aux termes de la
procédure « Campus France », qui prévoit notamment un examen de maîtrise de la
langue française et une préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur
français délivrant des diplômes reconnus par l'État8
.Àl'expiration de ce visa
long séjour, l'étudiant étranger peut bénéficier d'une carte de séjour temporaire
« étudiant » (art. L. 422-1) s'il « établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y
fait des études ». Cela concerne les formations diplômantes qui prévoient un nombre
important d'heures de cours9
. En outre, le préfet - et le juge en cas de contestation -
se fait conseiller pédagogique durant l'instruction de ces demandes de titre de séjour
puisqu'il apprécie le sérieux et la cohérence du projet d'études au regard du projet
professionnel. Il est spécialement vigilant sur ces aspects lors d'une réorientation. Le
préfet prend aussi en compte l'assiduité et les résultats académiques, notamment lors
d'une demande de renouvellement. Cela ne signifie pas qu'un étudiant étranger a
l'interdiction de redoubler, sous peine de perdre son titre de séjour, mais il doit
montrer le sérieux et les efforts entrepris, ainsi qu'une progression dans les études au
cours des années passées en France. De plus, le préfet veille particulièrement à
l'absence de risque migratoire ou de détournement du titre de séjour. En effet, ce
titre de séjour « étudiant » permet - heureusement - à son titulaire de travailler en
France dans la limite de 60% de la durée annuelle de travail.
284. Ensuite, l'étudiant étranger doit aussi justifier « disposer de moyens d'existence
suffisants » pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire « étudiant ». Ainsi, il doit
démontrer qu'il possède des moyens de subsistance correspondant à au moins 70%
de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement
français, à savoir 615 €. En outre, conséquence de l'actuelle stratégie gouvernementale
« Bienvenue en France - Choose France »(sic) destinée à accroître l'attractivité de
la France auprès des étudiants étrangers et à renforcer le rayonnement de l'enseignement
supérieur français, le gouvernement a paradoxalement fait le choix de sensiblement
augmenter les frais d'inscription de nombre d'étudiants étrangers au sein des
universités françaises. En effet, si l'enseignement public supérieur est censé être
gratuit, cette règle tolère la perception de droits d'inscription « modiques »10
, dont
l'appréciation est néanmoins plastique car tributaire du coût budgétaire réel des
étudiants (en moyenne 10 270 € àl'Université en 2021) ou de leur situation
économique11
. Cette « modicité » est à géométrie variable s'agissant des étrangers.
Tout d'abord, sont assimilés aux étudiants français du point de vue des droits d'inscription
les étrangers qui ont vocation à demeurer en France après leurs études, à savoir
les ressortissants étrangers d'un État ayant conclu une convention bilatérale avec la
France prévoyant une clause de traitement national sur ce point, les citoyens européens,
les titulaires d'une carte de résident, les bénéficiaires d'une protection internationale,
les étudiants fiscalement domiciliés en France ou rattachés à un foyer fiscal
domicilié en France depuis au moins 2 ans, ou encore les étudiants inscrits en classe
préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent ensuite dans un
établissement d'enseignement supérieur, les étudiants inscrits en doctorat ou à
--
8. Sur le détail de cette procédure, rép. min. nº 03334 : JO Sénat, 22 déc. 2022, p. 6677.
9. Comp. : CE, 8 nov. 1991, nº 102394, inédit ; CE, 12 mars 1997, nº 154583, inédit.
10. Cons. const., 11 oct. 2019, nº 2019-809 QPC, Union nationale des étudiants en droit e. a.
11. CE, 12 juill. 2020, nº 430121, Union nationale des étudiants en droit e. a. : Lebon, p. 246.

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