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CHAPITRE 9 - La nécessité d'un titre de séjour
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295. Procédure consultative d'instruction. Cette procédure consultative a été
séquencée en quatre étapes : d'abord, le demandeur dépose sa demande de titre de
séjour en préfecture ; puis il doit faire établir par le médecin qui le suit habituellement
ou par un praticien hospitalier un certificat médical qui sera adressé au service médical
de l'OFII ; ensuite, un rapport est rédigé au regard de ce certificat médical par un
médecin-rapporteur de l'OFII ; enfin, un « collège » de trois médecins de l'OFII émet
un avis au regard du rapport et en prenant soin de suivre les orientations générales
fixées par le ministre de la Santé (A., 5 janv. 2017). Pour ce faire, ce faux « collège »,
qui ne doit pas nécessairement délibérer17
, consulte le dossier médical du demandeur
dans l'application numérique Thémis et se borne à répondre par l'affirmative ou la
négative à cinq questions relatives à la nécessité de prendre en charge l'état de santé
de l'étranger, l'existence de conséquences exceptionnellement graves pour ce dernier
en cas d'absence de prise en charge de sa pathologie, la possibilité d'accéder effectivement
aux soins dans son pays d'origine, la durée des soins et la possibilité de
voyager sans risque vers ce pays. L'« avis commun »18
ne lie pas le préfet19
mais, compte tenu du secret médical20
l'aveugle son pouvoir de décision sans connaître la pathologie de l'étranger, à moins
que celui-ci ne lève le secret21
. Compte tenu des difficultés que cette situation peut
faire naître au regard de la charge de la preuve dans le cadre d'un procès, le juge
administratif doit mettre en demeure l'OFII de présenter des observations qui peuvent
comporter des éléments couverts par le secret médical pour lui permettre de se
prononcer en toute connaissance de cause (art. L. 425-9-1).
B - Les cartes de séjour pluriannuelles
296. La loi du 7 mars 2016 a créé les cartes de séjour pluriannuelles, d'une durée de
validité variable comprise entre 2 et 4 ans. Ce texte était motivé, d'une part, par la
volonté de rendre moins précaire le séjour régulier de l'étranger en France et, d'autre
part - et surtout -, par le souci gestionnaire d'alléger la tâche des services préfectoraux
en diminuant les files d'attente. La longueur actuelle des délais d'instruction laisse
penser que cet objectif n'a pas été atteint. En tout état de cause, ces cartes de séjour
pluriannuelles sont en règle générale délivrées à l'étranger qui a d'abord bénéficié
d'une carte de séjour temporaire - certaines cartes de séjour « talent » peuvent être
délivrées dès la première admission en France de l'étranger (art. L. 421-7 et s.). Pour
ce faire, le demandeur doit « justifier de son assiduité [...] et du sérieux de sa participation
aux formations prescrites par l'État dans le cadre du contrat d'intégration républicaine,
et qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour
temporaire dont il était précédemment titulaire » (art. L. 433-4).
rendu dans un délai de 3 mois
, ce dernier exerce à
--
17. CE, avis cont., 25 mai 2023, nº 471239 : Lebon, p. 170.
18. Ibid.
19. CE, 21 oct. 2005, nº 274904, inédit ; circ., 2 nov. 2016, p. 17.
20. CSP, art. L. 1110-4.
21. CE, 28 juill. 2022, nº 441481 : Lebon, p. 267.

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