Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 161

CHAPITRE 9 - La nécessité d'un titre de séjour
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séjour, sauf évidemment - et ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel37
- si
l'étranger fait état d'éléments nouveaux survenus depuis sa première demande. Du
point de vue de l'administration préfectorale, cet audit de la situation de l'étranger
permettra d'éviter « la présentation successive [...] de demandes de titre de séjour sur
des fondements différents »38
, et même si certaines préfectures procè.
Mais compte tenu du nombre et de la variété des
motifs que les étrangers peuvent invoquer pour solliciter un titre de séjour, un tel
changement de perspective alourdira significativement la tâche de l'Administration,
même si elle devait déjà procéder à une telle instruction pour certains titres de séjour
avant d'édicter une mesure d'éloignement39
dent déjà à cette instruction générale - notamment la préfecture des Bouches-duRhône.
Autre difficulté, les applications numériques de l'ANEF fonctionnent en
« silo », par titres de séjour40
. Par conséquent, la loi du 26 janvier 2024 a organisé un
essai triennal de la proposition 360º dans les préfectures des départements du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime (arrêté du 13 mai
2024), pour les seuls titres de séjours demandés pour motif professionnel, d'études,
familial, ou encore les cartes « visiteur », permanentes, « résident longue durée UE »,
etc. De plus, le préfet devra alors informer au préalable l'étranger de l'examen à
360º et de la nécessité de lui « transmettre l'ensemble des éléments justificatifs
permettant d'apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de
fonder la délivrance de l'un des titres de séjour précités »41
. Enfin, avant d'octroyer le
titre de séjour sur un fondement différent de celui demandé, le préfet devra s'assurer
de l'accord de l'étranger. Inversement, s'il refuse la délivrance de ces titres de séjour,
toute nouvelle demande dans le délai d'un an sera présumée abusive ou dilatoire et ne
sera donc pas enregistrée, sauf éléments nouveaux postérieurs à la décision de refus.
316. Refus de titre de séjour ou de renouvellement. Dans le sillage de la loi du
24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui impose au
préfet de refuser de délivrer un titre de séjour à l'étranger polygame (art. L. 412-6 - il
peut en résulter une « double peine » pour certaines épouses : les polygames peuvent
effectivement considérer que la loi les encourage à divorcer de ces dernières, qui
perdent alors en outre leur droit au séjour42
...), la loi du 26 janvier 2024 a étendu les
(art. L. 432possibilités
de refuser un titre de séjour. Ainsi, le préfet peut refuser la délivrance d'un
titre de séjour au motif de l'existence d'une menace pour l'ordre public43
1), ou si l'étranger n'a pas spontanément exécuté une obligation de quitter le territoire
français (OQTF). De même, il peut refuser un titre de séjour à l'étranger qui, sans avoir
été pénalement condamné, a commis des actes répréhensibles, par exemple la production
de faux, la participation au trafic de stupéfiants, la traite d'êtres humains, le vol, la
--
37. Cons. const., 25 janv. 2024, nº 2023-683 DC, § 64.
38. Stahl J.-H. (dir.), Vingt propositions..., rapp. préc., p. 43.
39. CE, 23 juin 2000, nº 213584 : Lebon, p. 243 - CE, 26 nov. 2012, nº 349827 : Lebon T., p. 797.
40. Buffet F.-N., Services de l'État et immigration..., rapp. préc., p. 45.
41. Cons. const., 25 janv. 2024, nº 2023-683 DC, § 63.
42. Lochak D., « La double peine des épouses de polygames », Dr. soc. 2006, p. 1032. Inversement, l'éloignement
d'une étrangère qui était fondé sur le fait que l'époux de cette dernière était polygame est
illégal : CE, ass., 11 juill. 1980, nº 16596, Mme
43. Le juge opère un contrôle normal sur cette qualification : CE, sect., 17 oct. 2003, nº 249183,
Mme
penser que les épouses de polygames pouvaient résider en France.
Bouhsane : Lebon, p. 413.
Montcho : Lebon, p. 315. Cette solution a pu laisser
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