Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 171

CHAPITRE 10 - Le régime du séjour
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1* LES LIBERTÉS D'OPINION, D'EXPRESSION, DE PRESSE
ET D'ASSOCIATION
335. Libertés d'opinion et d'expression. Les étrangers qui se trouvent en France
sont titulaires des libertés d'opinion, d'expression et de presse dans la même mesure,
en principe, que les ressortissants français. En premier lieu, ils sont titulaires de la
liberté d'opinion et de la liberté d'expression : ils ne sont assujettis à aucune obligation
de réserve ou de neutralité vis-à-vis des débats politiques français ou de ceux qui
traversent leur pays de nationalité12
contre-exemples, comme celui de l'expulsion de Daniel Cohn-Bendit après les
« évènements » de mai 196814
.
, ou ceux des interdictions d'entrée en NouvelleCalédonie
de la députée européenne de nationalité allemande Dorothee Piermont15
ou d'un ressortissant espagnol appelant à l'indépendance du Caillou16
336. Liberté de presse. En second lieu, les étrangers sont titulaires de la liberté de
presse. Certes, le décret impérial sur la presse du 17 février 1852 leur interdit de créer
ou de publier un journal relatif aux « matières politiques ou à l'économie sociale », à
une époque où ils étaient considérés comme de potentiels agitateurs. Certes, sous la
III
e République, le ministre de l'Intérieur fut habilité à interdire la diffusion des publications
en langue étrangère ou en français provenant de l'étranger, et à les saisir (L.,
29 juill. 1881, art. 14, al. 2 et 5 insérés par un décret-loi du 6 mai 1939). Le juge
exerça un contrôle restreint17
, puis abrogé20
d'acquérir plus de 20% du capital des entreprises éditant une publication (L. nº 86897,
1er
1986, art. 40).
337. Liberté d'association. Les étrangers sont titulaires de la liberté d'association
dans les mêmes proportions que les Français. Ce ne fut longtemps pas le cas : un
régime dérogatoire d'autorisation préalable du ministre de l'Intérieur fut organisé par
--
12. Jean-Pierre D., « La liberté d'expression politique des étrangers en France. Réflexions sur l'existence
d'un devoir de réserve », D. 1999, p. 98.
13. CE, ass., 13 mai 1977, nº 00447, Perrégaux : Lebon, p. 216.
14. CE, ass., 22 déc. 1978, nº 11604 : Lebon, p. 524.
15. CE, 12 mai 1989, nº 85852 : Lebon T., p. 124. Cette position valut à la France une condamnation :
CEDH, 27 avr. 1995, nº 15773/89.
16. CE, 6 oct. 1978, nº 09815, M. Julbe Saez : Lebon T., p. 900.
17. CE, ass., 2 nov. 1973, nº 82590, Société Maspero : Lebon, p. 611.
18. CE, sect., 9 juill. 1997, nº 151064, Association Ekin : Lebon.
19. CEDH, 17 juill. 2001, nº 39288/98, Association Ekin c/ France.
20. CE, 7 févr. 2003, nº 243634, GISTI : Lebon, p. 30. Le décret nº 2004-1044 du 4 octobre 2004 abrogea
le décret-loi de 1939, même si un avis du CE fut nécessaire pour le souligner : CE, avis, 10 janv. 2008,
nº 380902. Sur ce sujet, Slama S., « Vies et mort de la police des publications étrangères : contribution
àl'étude d'une histoire méconnue d'un combat pour l'égale liberté de la presse en France », in
Mélanges François Julien-Laferrière, op. cit., p. 465.
, puis normal18 sur ces décisions. Toutefois, ce régime
. Aujourd'hui, les étrangers ont cependant l'interdiction
fut déclaré incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de
l'homme19
août 1986, art. 7) ou de communication audiovisuelle (L. nº 86-1067, 30 sept.
, et ce même s'ils bénéficient en France d'une
, même s'il existe quelques
protection internationale (v. infra, nº 452). Ainsi, un comportement politique ne
justifie en principe pas l'éloignement d'un étranger13
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