Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 175

CHAPITRE 10 - Le régime du séjour
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appartient en réalité au gouvernement de déterminer s'il y a lieu de recruter des étrangers
en qualité de contractuels. Par exemple, les agents de l'OFPRA dans les
années 1950 furent souvent des réfugiés, et l'armée française a parfois recours à des
étrangers, comme l'a récemment illustré le cas des interprètes afghans45
.
348. Les professions réglementées. Par ailleurs, l'accès aux professions réglementées,
qui foisonnent dans les domaines juridiques, médicaux, architecturaux et comptables,
et qui sont des professions dont l'exercice est assujetti à des diplômes ou des
autorisations particulières, est aujourd'hui possible pour les citoyens européens, voire
pour les ressortissants des États tiers. Néanmoins, les conditions d'accès sont parfois
aussi obscures que difficiles à réunir (par ex. pour les médecins, sages-femmes et
chirurgiens-dentistes : CSP, art. L. 4111-1 et s. ; les pharmaciens : CSP, art. L. 4221-1
et s. ; les vétérinaires : C. rur., art. L. 241-1 et s.) : elles peuvent imposer la nécessité
d'obtenir un diplôme - sous réserve d'équivalences - ou de réussir un examen professionnel
français (par ex. : pour devenir avocat : L. nº 71-1130, 31 déc. 1971, art. 11 ;
commissaire aux comptes : C. com., art. L. 822-1-1 ; architecte : L. nº 77-2, 3 janv.
1977, art. 3). Cependant, seuls les citoyens français ou européens peuvent exercer les
fonctions d'officiers ministériels, qu'il s'agisse des notaires (D. nº 73-609, 5 juill. 1973,
art. 3)46
, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (D. nº 91-1125, 28 oct.
1991, art. 1er), des commissaires de justice (D. nº 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 1er
des greffiers de tribunal de commerce (C. com., art. R. 742-1).
2* LES DROITS À DES PRESTATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
349. L'accès en France des étrangers aux prestations sociales et sanitaires est une
question « passionnelle »47
: elle « alimente la xénophobie des uns au motif que les
populations étrangères à protéger constitueraient des charges sociales lourdes pour la
Nation ; elle sollicite à l'inverse l'humanisme inquiet des autres qui craignent de voir les
besoins de ces populations insuffisamment pris en compte par notre législation »48
Pourtant, le droit à des prestations sanitaires ou sociales n'est ni universel ni inconditionnel
: il est en principe (v. cependant infra, nº 353) subordonné à la régularité et à la
stabilité du séjour49
.
350. Application du principe d'égalité. En effet, le régime de la protection sanitaire
et sociale ne distingue pas en fonction de la nationalité : les conditions qu'il fixe
doivent aussi bien être remplies par un Français que par un étranger en situation régulière.
Autrement dit, le principe d'égalité entre les Français et les étrangers résidant
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45. CE, 1er
févr. 2019, nº 421694, M. Ibrahimi : Lebon, p. 13.
46. CJUE, gde ch., 24 mai 2011, nº C-50/08, Commission c/ France.
47. Michelet K., Les droits sociaux des étrangers, 2002, L'Harmattan, p. 22.
48. Ligneau P., « La protection sociale des étrangers en France », in La condition juridique de l'étranger,
hier et aujourd'hui, 1988, Université catholique de Nimègue, p. 143, cité in Michelet K., thèse préc.,
p. 22 et 23.
49. Cons. const., 12 août 1993, nº 93-325 DC, § 3. V. aussi Lochak D., « Quand l'Administration fait de la
résistance : les prestations non contributives et les étrangers », in Drôle(s) de droit(s). Mélanges en
l'honneur de Élie Alfandari, 2000, Dalloz, p. 405.
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)ou
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