Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 187

CHAPITRE 11 - Les différentes protections
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réserve à l'État le « droit » d'accorder l'asile8
souveraine de l'asile9
.
, est là encore favorable à la lecture
. Mais si l'asile est une prérogative régalienne, « des
considérations humanitaires » imposent un « devoir moral à la charge des puissances
souveraines »10
366. Inversement, le droit international semble pencher pour la lecture subjective de
l'asile, en soulignant que l'attribution de la qualité de réfugié est seulement recognitive.
Ainsi, le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut
de réfugié établi par le HCR précise que « la détermination du statut de réfugié n'a
pas pour effet de conférer la qualité de réfugié ; elle constate l'existence de cette
qualité »11
.
367. L'asile est tributaire de la diplomatie. La thèse de la nature régalienne de
l'asile peut aussi se prévaloir des relations étroites qu'il entretient avec la diplomatie,
au point qu'il lui serait même « subordonné »12
. En effet, « la question des réfugiés
est particulièrement sensible aux variations de la conjoncture internationale : le
problème des réfugiés n'est pas seulement un problème humanitaire, il représente
aussi un enjeu, donc éventuellement un facteur de déstabilisation des relations
internationales »13
État contre la loi de son propre État » : c'est un « conflit de souverainetés »14
France est d'autant plus encline à donner l'asile que les demandeurs sont des ressortissants
d'États avec lesquels elle a de « mauvaises relations »15
. Après tout, « accorder
l'asile politique à un dissident, c'est toujours prendre le risque de commettre un geste
inamical aux yeux du pays concerné »16
protéger le ressortissant d'une puissance amie. Par exemple, l'État demanda dans les
années 1960 que les demandes d'asile des ressortissants yougoslaves soient examinées
avec rigueur dès lors que la France entretenait alors de bonnes relations avec cet État
qui n'appartenait pas au Pacte de Varsovie17
.
368. Notion de réfugié. Le bénéficiaire de l'asile se voit reconnaître la qualité de
réfugié. Cette notion demeura longtemps indéfinie. De manière générique, elle
renvoie à toute personne en détresse fuyant un danger, étrangère ou non - ainsi des
personnes jetées sur les routes durant l'Exode de mai-juin 1940. D'un point de vue
juridique, la définition du réfugié fut initialement tributaire de la seule appréciation
du souverain, avant qu'une définition générale soit nécessaire à mesure que la problématique
devenait plus aiguë. D'abord grossière - Guizot précisait ainsi en 1832 qu'un
--
8. Sur cette « coexistence ambiguë », Moderne F., Le droit constitutionnel d'asile dans les États de
l'Union européenne, 1997, PUAM, p. 57 à 60.
9. V. aussi Beaud O., « Propos inactuels sur le droit d'asile : asile et théorie générale de l'État », LPA
13 oct. 1993, p. 16.
10. Alland D., « Le dispositif international du droit d'asile », in Droit d'asile et des réfugiés, 1997, Pedone,
p. 24.
11. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de
la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 1979, rééd. 1992, § 28.
12. Akoka K., L'asile et l'exil. Une histoire de la distinction réfugiés/migrants, 2020, La Découverte, p. 20.
13. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 189.
14. Beaud O., « Propos inactuels sur le droit d'asile... », art. préc., p. 19 et 20.
15. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 193.
16. Bettati M., L'asile politique en question, 1985, PUF, p. 205.
17. Akoka K., L'asile et l'exil..., op. cit., p. 24.
. Inversement, la France sera réticente à
.L'asile est effectivement un « appel [par le demandeur] à un autre
. Ainsi, la
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