Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 189

CHAPITRE 11 - Les différentes protections
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1951 », a laissé aux États parties le soin de choisir de limiter ces événements au continent
européen ou de les étendre au monde entier. La plupart des États, dont la
France, choisirent la première branche de l'alternative : seuls les Européens pouvaient
initialement bénéficier de la qualité de réfugié.
Fort heureusement, cette double limite temporelle et géographique évolua. D'abord, la
loi du 25 juillet 1952 créant l'OFPRA autorisa ce dernier à reconnaître la qualité de
réfugié à toute personne relevant de la convention de Genève, mais aussi du mandat
« strict » du HCR qui ne connaissait pas ces deux bornes (v. infra, nº 424). Surtout, le
protocole additionnel de New York conclu le 31 janvier 196722
, en pleine période de
« détente » et de décolonisation, leva ces restrictions qui transformèrent l'origine des
demandes d'asile : si elles étaient initialement européennes, elles devinrent ensuite
principalement extra européennes.
370. « L'âge d'or » de l'asile (1952-1980). Pendant près de 30 ans, et durant une
période qui couvre presque les « Trente Glorieuses », l'asile connut en France un véritable
« âge d'or »23
. La reconnaissance de la qualité de réfugié fut alors le principe
(près de 90% de taux d'accord) et le rejet, l'exception24. En outre, la protection fut
de facto collective, car octroyée de manière libérale au bénéfice de groupes entiers
de populations qui, en fonction de leur nationalité d'origine, bénéficiaient d'une
quasi-présomption de persécutions. Par exemple, tant les Hongrois que les Tchécoslovaques
furent reconnus comme réfugiés, même s'ils n'invoquaient que des motivations
économiques, compte tenu des sympathies françaises pour l'insurrection de Budapest
en 1956 et le printemps de Prague en 1968. C'est aussi le cas des 130 000 « boat
people » accueillis en France en provenance du Cambodge, du Vietnam et du Laos et
fuyant le communisme après la chute de Saïgon en 197525
.
371. La « crise » de l'asile (depuis 1980). Mais l'asile devint progressivement une
protection octroyée individuellement et de manière beaucoup plus parcimonieuse à la
fin des années 1980 - le taux de reconnaissance se situe autour de 30%-, alors que
l'immigration fit son retour dans le débat politique (v. supra, nº 41) et que le bloc de
l'Est se fissura. C'est à cette période qu'émergea la catégorie juridique du
« demandeur d'asile »26
- et justifia l'édification d'une
qui fut d'emblée entourée de suspicion - ce n'était pas
inédit : Danton déclarait le 7 septembre 1793 que « l'une des ruses les plus adroites
de nos ennemis et celle qui, jusqu'à présent, leur a le mieux réussi, grâce à l'abus de
nos principes politiques, a été l'envoi d'une partie de leurs agents sous le titre
d'opprimés du gouvernement qu'ils paraissent fuir »27
série d'obstacles à l'exercice de ce droit28
--
22. La France y a adhéré le 3 février 1971.
23. Akoka K., L'asile et l'exil..., op. cit., p. 14.
24. Ibid., p. 26.
25. Bettati M., L'asile politique en question, op. cit., p. 120.
26. Mentionnée dans une circulaire de 1985 prévoyant à l'époque la délivrance d'une APS au demandeur
d'asile lui permettant de travailler.
27. Cité in Wahnich S., L'impossible citoyen. L'étranger dans le discours de la Révolution française, 2010,
Albin Michel, p. 42.
28. Teitgen-Colly C., « L'asile ou le dévoiement d'un droit », in Frontières du droit, critique des droits.
Billets d'humeur en l'honneur de Danièle Lochak, 2007, LGDJ, p. 145.
. Ainsi, le juge la mobilisa pour imposer à
l'autorité administrative de veiller à éviter un « usage abusif des droits reconnus » par
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