Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 190

190
MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
la convention de Genève29. En effet, le demandeur d'asile fut à compter de cette
période suspecté de détourner cette procédure pour éviter la voie de droit commun
du séjour qui s'était refermée après 1974 (v. supra, nº 40).
372. Compte tenu de la raréfaction de la qualité de réfugié, la loi créa à côté de la
protection principale, qui vise notamment les hypothèses constitutionnelle et conventionnelle,
un filet de sécurité : la protection subsidiaire - car résiduelle -, et anciennement
« asile territorial », dont bénéficient les personnes persécutées qui ne satisfont
pas aux exigences requises pour bénéficier du statut de réfugié. Ces deux protections
principale et subsidiaire sont liées : il faut remplir certaines conditions (§ 1) et respecter
une procédure (§ 2) pour obtenir la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire.
1* LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES PROTECTIONS
PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE
373. Les protections principale et subsidiaire répondent à deux hypothèses différentes
(A) qui partagent néanmoins un tronc commun de conditions (B).
A - Les motifs de protection
374. Différents motifs justifient la reconnaissance de la qualité de réfugié (1) et de
protégé subsidiaire (2).
1) Les motifs justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié
375. La qualité de réfugié peut être reconnue pour des raisons constitutionnelle (a),
conventionnelle (b) ou tenant à l'unité de famille (c). Par ailleurs, trois hypothèses bien
moins fréquentes doivent également être mentionnées.
376. Asile diplomatique. En premier lieu, l'asile diplomatique est le cas dans lequel
un étranger se soustrait à la justice de l'État sur le territoire duquel il se trouve en
demandant refuge au sein d'une ambassade ou d'un local diplomatique qui, en vertu
d'une coutume internationale codifiée dans la convention de Vienne sur les relations
diplomatiques de 1961, sont inviolables (art. 22). Alors que la fiction d'extraterritorialité
de ces locaux chère à Grotius30
s'est dissipée depuis longtemps, une telle
pratique, qui borne la souveraineté territoriale de l'État, est en principe prohibée car
elle détourne l'inviolabilité des locaux diplomatiques « des objectifs qu'elle est censée
servir »31
, à commencer par l'exercice indépendant des fonctions diplomatiques.
D'autant plus qu'elle a pour conséquence de froisser les relations diplomatiques entre
l'État territorial et l'État dont les locaux accueillent le « réfugié ». Néanmoins, la
--
29. CE, ass., 13 déc. 1991, nº 119996, M. Nkodia : Lebon, p. 439 - CE, ass., 13 déc. 1991, nº 120560,
Préfet de l'Hérault c/ Dakoury : Lebon, p. 440.
30. Grotius H., Le droit de la guerre et de la paix, 1724, Éd. Pierre de Coup, t. 2, trad. Barbeyrac J., p. 540.
31. Alland D., « Asile », in Rials S. et Alland D. (dir.), Dictionnaire de culture juridique, 2003, PUF, p. 95.

Mémentos - Droit des étrangers - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des étrangers - 1re