Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 191

CHAPITRE 11 - Les différentes protections
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pratique de l'asile diplomatique perdure32
encore aujourd'hui, comme l'illustre le
. En tout état de cause, un État n'a jamais
.
célèbre exemple du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange. Cependant, la France
assume une position prudente sur le sujet33
l'obligation d'accorder l'asile diplomatique34
377. Asile maritime. En deuxième lieu, dans un esprit similaire, l'asile maritime vise la
rare hypothèse dans laquelle un navire de guerre - et non marchand - amarré dans un
port étranger accorderait l'asile à des personnes séjournant dans l'État du port. Ces
navires bénéficient effectivement d'immunités (conv. Montego Bay, 10 déc. 1982,
art. 95). Toutefois, cette pratique est tombée en désuétude et, là encore, aucune obligation
juridique n'a jamais imposé au capitaine du navire d'octroyer l'asile maritime35
.
378. Asile régalien. En troisième lieu, l'asile régalien, ou « asile de fait »36
, est l'hypothèse
dans laquelle l'État protège un étranger en dehors des cas prévus par les textes.
Cet asile spécifique est aujourd'hui évoqué par l'article 53-1 de la Constitution, qui
rappelle que la France peut donner asile à tout étranger « qui sollicite la protection
de la France pour un autre motif [qu'une persécution en raison de son action en
faveur de la liberté] ». L'asile régalien, sur lequel « il est difficile d'avoir des renseignements
précis »37
, est octroyé discrétionnairement, la plupart du temps de manière indirecte,
sous forme de tolérance administrative, à des dictateurs ou des militants politiques
en exil. En effet, cet asile peut bénéficier à une personne qui réside
irrégulièrement en France, mais que l'État se refuse à éloigner (ainsi de l'ayatollah
Khomeini, de Jean-Bedel Bokassa, ou de Jean-Claude Duvalier38
(par ex. en vertu de la « doctrine Mitterrand »; v. infra, nº 554).
a) Les motifs constitutionnels
379. En réaction aux persécutions étatiques durant la Seconde Guerre mondiale, et
suivant une formule qui évoque évidemment la Résistance, le préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 (§ 4) précise que « tout homme persécuté en raison de son
action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République »
- l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme annexée au projet de Constitution
du 19 avril 1946 protégeait plus largement « tout homme persécuté en violation des
droits ou libertés garantis par la présente déclaration ». Dans un premier temps, les
juges administratif39
et constitutionnel40 refusèrent l'invocabilité de cette disposition.
Puis, dans un second temps, le Conseil constitutionnel reconnut un effet direct à ce
texte en précisant en outre que la loi devait assurer « l'ensemble des garanties
légales » de cette « exigence constitutionnelle », qui constitue par ailleurs un « droit
--
32. CIJ, 20 nov. 1950, Affaire du droit d'asile (Colombie c/ Pérou).
33. Dupuy P.-M., « La position française en matière d'asile diplomatique », Annuaire fr. dr. int. 1976,
p. 743.
34. Alland D., « Le dispositif international du droit d'asile », art. préc., p. 61.
35. Ibid., p. 59 et 60.
36. Le Pors A., Juge de l'asile, 2010, Michel Hardouin Éd., p. 81.
37. Alland D, « Le dispositif international du droit d'asile », art. préc., p. 96.
38. Qui s'était d'ailleurs vu refuser la qualité de réfugié : CE, 31 juill. 1992, nº 81963 : Lebon T., p. 985.
39. CE, 27 nov. 1985, nº 44484, France terre d'asile : Lebon, p. 263.
40. Cons. const., 25 févr. 1992, nº 92-307 DC, § 9.
) ou à extrader
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