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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
fondamental » que la loi ne peut réglementer « qu'en vue de le rendre plus effectif »41
(art. L. 511-1 et s.).
380. Conditions. Deux conditions cumulatives et exigeantes doivent être remplies
pour bénéficier de l'asile constitutionnel, ce qui est donc très rare. En premier lieu, le
demandeur d'asile doit justifier avoir été victime de persécutions, c'est-à-dire de
mesures ou de traitements injustes, voire cruels, physiques ou moraux (v. infra,
nº 383). En second lieu, ces persécutions doivent être la conséquence d'une action du
demandeur d'asile en faveur de la liberté. Si, contrairement à la légendaire
Constitution de 1793, le texte de 1946 ne prit pas le soin d'exclure les tyrans du
bénéfice de l'asile constitutionnel, le rapporteur Paul Coste-Floret indiqua durant la
discussion que « nous n'entendons pas faire de notre pays le refuge de tous les
fascistes impénitents ». Ainsi, ont pu bénéficier de cette protection constitutionnelle :
la personne impliquée dans un mouvement d'autodéfense de la population contre les
exactions commises par des groupes islamistes armés durant la décennie noire
algérienne42
prévention dans le cadre de la lutte antidrogue et qui, à ce titre, a été menacé par
les narcotrafiquants43
libertés fondamentales commises par les militaires contrôlant la société civile44
. En tout état de cause, « toute personne
.
qui répond aux conditions de la définition constitutionnelle répond [...] nécessairement
à celle de la définition conventionnelle. Mais la réciproque n'est pas vraie »46
b) Les motifs conventionnels
381. La convention de Genève du 28 juillet 1951 liste plusieurs motifs qui peuvent
permettre à un demandeur d'asile d'obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié
et qui constituent les principaux fondements invoqués en France à l'appui des
demandes d'asile. Néanmoins, leur définition, respectueuse de la souveraineté des
États, demeure imprécise. Ainsi, la convention de Genève stipule qu'est un réfugié
toute personne qui, « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de
sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de
ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne
peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays »
(art. 1er
, A 2). En outre, et après la création du « système Dublin » de répartition des
demandeurs d'asile entre les États membres de l'UE (v. infra, nº 425 et s.), le traité
d'Amsterdam du 2 octobre 1997 a donné un fondement juridique à un régime
européen de l'asile. Ainsi, différentes directives ont pu préciser les motifs de
protection figurant dans la convention de Genève (dir. 2004/83/CE, 29 avr. 2004 ;
dir. 2011/95/UE, 13 déc. 2011). De même, la loi française a également spécifié
--
41. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-325 DC, § 81.
42. CRR, 25 juin 1999, nº 333748, Zitouni.
43. CRR, 2 mai 2005, nº 04011636/485276.
44. CNDA, 20 déc. 2011, nº 11012333.
45. CNDA 4 janv. 2011, nº 10000337.
46. Lombois C., « Immunités, extraterritorialité et droit d'asile en droit pénal international », RID pén.
1978, p. 513.
,ou
encore la ressortissante iranienne qui s'est engagée dans un mouvement associatif en
faveur des droits de la femme dans cet État45
, le travailleur social colombien qui a participé à des programmes de
, les journalistes mauritaniens qui ont dénoncé les atteintes aux
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