Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 200

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
En outre, la demande d'asile présentée par une personne qui s'est vue reconnaître par
un État membre de l'UE la qualité de réfugié sera également rejetée comme irrecevable
par l'OFPRA (art. L. 531-32, 1º). Néanmoins, une personne bénéficiant de la protection
subsidiaire dans un État membre de l'UE peut déposer une demande d'asile devant
l'OFPRA, qui devra examiner si elle peut bénéficier en France de la qualité de réfugié
ou, à défaut, de la protection subsidiaire95
.
3) L'absence de clause d'exclusion
401. Réfugiés. Les protections principale et subsidiaire sont exclues pour les
personnes qui se sont rendues coupables de comportements incompatibles avec le
statut de réfugié ou de protégé subsidiaire, et ce même si elles établissent des persécutions.
En premier lieu, s'agissant des réfugiés, cette exclusion ressort explicitement
de la convention de Genève (art. 1er
, F) ainsi que, depuis la loi du 29 juillet 2015, de
la loi française (art. L. 511-6 et L. 511-7 ; v. aussi dir. 2011/95/UE, 13 déc. 2011,
art. 12, 2) : cette qualité n'est pas reconnue aux personnes - tant les auteurs des faits
que les instigateurs ou les complices (art. L. 511-6) - dont « on aura des raisons
sérieuses de penser96
qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de
guerre97 ou un crime contre l'humanité98 [...] ; qu'elles ont commis un crime grave de
droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés99
;
qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes
des Nations unies » (art. 1er
personnes qui n'ont pas été condamnées pour terrorisme100
concerne pas la participation du demandeur d'asile à la tenue d'un barrage sur le territoire
de Madagascar lors de la crise politique de 2002, sans lui imputer aucun crime,
violence ou responsabilité particulière dans le blocus de la capitale du pays101
.De
surcroît, le statut de réfugié est également refusé lorsqu'il y a « des raisons sérieuses
de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une
menace grave pour la sûreté de l'État » (art. L. 511-7, 1º). Il l'est également si le
demandeur d'asile, d'une part, a été condamné en dernier ressort en France, dans un
État membre de l'UE ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse
(art. R. 511-1) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme
ou une apologie publique d'un acte de terrorisme102
ou puni de 10 ans
--
95. CE, 25 janv. 2023, nº 460094 : Lebon.
96. Sur l'appréciation des « raisons sérieuses » : CE, 21. juin 2022, nº. 447538, Lebon p. 185.
97. Par ex. : CRR, 5 mai 1997, nº 307510 ; CNDA 15 nov. 2022, nº 21057966 ; CE, 14 mai 2024,
nº 463491, Lebon T.
98. Par ex., à propos d'un génocide, CRR, 19 juin 1996, nº 280634.
99. Ainsi des faits de détournement de fonds, d'escroquerie ou de corruption qui revêtent une grande
ampleur, même si les poursuites sont exercées dans un but politique : CE, 8 déc. 2021, nº 447044 :
Lebon T., p. 526. C'est aussi le cas de la condamnation définitive d'un passeur par une juridiction
pénale d'un autre État membre de l'UE : CE, 8 févr. 2023, nº 463014 : Lebon T. Inversement, pour
des Afghans condamnés pour la culture du cannabis et du pavot : CE, 15 nov. 2022, nº 457799 :
Lebon T., p. 558.
100.CJUE, 31 janv. 2017, nº C-573/14. Pour des exemples relatifs à des cessations des protections
(v. infra, nº 456 et s.) : CE, 13 mars 2020, nº 423579, M. Jeyathas : Lebon T., p. 611 - CE, 21 sept.
2023, nº 463489 : Lebon T.
101.CE, 30 déc. 2011, nº 347408, M. Todivelo : Lebon T., p. 784.
102.Comp. : CE, 12 févr. 2021, nº 431239 : Lebon T., p. 524 ; L. nº 2021-1109, 24 août 2021, art. 27.
, F). Ce dernier cas, qui est imprécis, vise surtout les
. Inversement, il ne
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