Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 201

CHAPITRE 11 - Les différentes protections
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d'emprisonnement et, d'autre part, si sa présence constitue une menace grave pour la
société française (art. L. 511-7, 2º).
402. Protégés subsidiaires. En second lieu, et dans la même veine, la protection
subsidiaire peut être refusée au demandeur pour lequel il « existe des raisons sérieuses
de penser : qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime
contre l'humanité, un crime grave ; qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires
aux buts et aux principes des Nations unies ; que son activité sur le territoire constitue
une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État103
;
qu'il a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes [...] qui seraient
passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France, et qu'il n'a quitté
son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces
crimes » (art. L. 512-2).
4) L'absence d'inscription sur la liste des « pays sûrs »
403. Présomption de non-persécution. L'État au sein duquel le demandeur d'asile a
subi des persécutions ne doit pas figurer sur la fameuse liste des « pays sûrs ». En
effet, ces États sont présumés ne pas avoir commis ou laissé commettre de persécutions
(dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013, art. 36 et s.). Par conséquent, les demandes des
ressortissants de ces États sont soumises à la procédure accélérée (v. infra, nº 420).
404. Définition du « pays sûr ». La loi, qui transpose les définitions européennes
(dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013, art. 38 et s.), définit le pays sûr sur le modèle de la
démocratie libérale occidentale respectueuse de l'État de droit104
. Ainsi, un État est
réputé être un « pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application
du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques
générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour
les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y
est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut
s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des
situations de conflit armé international ou interne » (art. L. 531-25). Il incombe au
conseil d'administration de l'OFPRA d'établir cette liste par délibération et de la
mettre à jour en fonction de l'évolution de la situation générale de ces États (même
article). Ces délibérations ont régulièrement fait l'objet de recours pour excès de
pouvoir devant le Conseil d'État qui, d'ailleurs, ont souvent prospéré105
certaines de ses positions peuvent paraître timorées106. Aujourd'hui, figurent sur la
, même si
liste des pays sûrs l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la
Géorgie, l'Inde, la Macédoine du Nord, Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro,
la Serbie et le Kosovo. Il faut en outre ajouter les États membres de l'UE (protocole
nº 29 relatif au droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'UE
annexé au TCE ; protocole nº 24 annexé au TUE et au TFUE).
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103.Sur ce point, CE, 22 avr. 2022, nº 455520 : Lebon T., p. 560.
104.Sur cette notion, Teitgen-Colly C., « Le concept de pays sûrs », in Mélanges François Julien-Laferrière,
op. cit., p. 525.
105. V. en dernier lieu CE, 2 juill. 2021, nº 437141, Association ELENA e. a. : Lebon T.
106.CE, sect., 19 nov. 2021, nº 437141, Association Elena e. a. : Lebon, p. 332.
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