Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 208

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
vice-président du Conseil d'État pour leur expertise en matière géopolitique ou juridique
(art. L. 131-3) - l'un des deux est proposé par le HCR, ersatz de la prééminence
antérieure de cet organisme dans la reconnaissance du statut de réfugié en France126
.
Ce sont souvent des universitaires, des diplomates ou des magistrats à la retraite qui
doivent avoir la nationalité française127
(art. L. 131-6). Toutefois, et depuis la loi du
26 janvier 2024, le principe est à présent le jugement des affaires en juge unique (art.
L. 131-7) : il incombe alors au président de la formation de jugement, c'est-à-dire un
magistrat permanent affecté dans la juridiction ou un magistrat non permanent ayant
au moins 6 mois d'expérience en formation collégiale (art. L. 131-5), de juger.
422. Juge de pleine juridiction, la CNDA doit « se prononcer elle-même sur le droit des
intéressés à la qualité de réfugié [ou de protégé subsidiaire] d'après l'ensemble des
circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa
propre décision »128
, ce qui est crucial en droit des protections, matière ô combien
. En outre, le
évolutive. Inversement, la CNDA écarte comme inopérants les vices propres de la décision,
sauf s'ils concrétisent la violation d'une garantie essentielle129
demandeur d'asile ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement jusqu'à la notification
de l'arrêt de la CNDA. Cette dernière doit se prononcer dans un délai de 5 mois
(art. L. 532-6) et son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil
d'État.
423. La CNDA juge après une procédure particulière : si l'instruction écrite est, comme
devant les juridictions administratives générales, inquisitoriale et écrite, l'audience
publique - qui peut être audiovisuelle... (art. L. 532-13) - est ici d'une grande importance.
En effet, s'il n'y a pas de rapporteur public devant la CNDA, il y a un rapporteur
qui n'est pas membre de la formation de jugement et qui, à l'audience, « donne
lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les
éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments
propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision ». Le demandeur
d'asile, qui a le droit à un interprète mis gratuitement à sa disposition par la
CNDA (art. R. 532-41 ; les entreprises d'interprétariat sont sélectionnées dans le cadre
de marchés publics) et qui doit respecter des obligations déontologiques rappelées par
un recueil édité par la Cour, peut présenter ses observations, puis répondre aux éventuelles
questions de la formation de jugement (art. R. 532-42). Comme devant l'OFPRA
(v. supra, nº 417), la preuve des persécutions est ici déterminante - d'autant plus
qu'elle est difficile à apporter. Finalement, les juges de l'asile doivent, à l'issue de
l'audience, répondre à la question de savoir s'ils croient au récit du demandeur
d'asile, ce qui laisse une place importante à l'émotion transmise aux juges... En 2023,
la CNDA a octroyé l'asile (protections principales et subsidiaire) à 13 606 personnes,
soit 20,5% des requérants.
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126. Akoka K., L'asile et l'exil..., op. cit., p. 88.
127.L'inverse semble possible : Cons. const., 5 mai 1998, nº 98-399 DC, § 14 à 18.
128.CE, sect., 8 janv. 1982, nº 24948, Aldana Barrena : Lebon, p. 9. V. aussi art. L. 532-2.
129.CE, 10 oct. 2013, nº 362798, OFPRA : Lebon, p. 254.
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