Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 209

CHAPITRE 11 - Les différentes protections
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B - Les procédures relevant du HCR
424. Défini par la résolution nº 428 du 14 décembre 1950 de l'Assemblée générale des
Nations unies, le HCR assure, par l'intermédiaire de ses représentations présentes au
sein de nombreux pays - il y en a une en France -, la protection internationale des
réfugiés. Dans le cadre de son mandat « strict » (art. 6 et 7), il peut reconnaître la
qualité de réfugié à une personne en dehors des procédures étatiques et dans des
conditions semblables à la convention de Genève, à ceci près que le champ de cette
protection est plus restreint puisque le motif tiré de l'appartenance à un groupe
social n'y figure pas (art. 6, A, ii ; v. supra, nº 387). L'OFPRA est tenu de reconnaître le
statut de réfugié à une personne reconnue réfugiée sous le mandat « strict » du HCR
(art. L. 511-1, 2º)130
, même s'il demeure libre d'apprécier les motifs pour lesquels le
, et non à des convenances personnelles... Dans
. Inversement, l'OFPRA n'est pas tenu de reconnaître
protégé a quitté le territoire sous mandat du HCR, qui doivent tenir à l'absence de
protection effective dans ce pays131
cette hypothèse, la protection française se substitue à celle du HCR : l'OFPRA peut
mettre fin au statut de réfugié132
la qualité de réfugié à la personne protégée au titre du mandat « élargi » du HCR, qui
consiste à protéger des personnes déplacées en leur offrant des conditions minimales
de survie (aide alimentaire, hébergement...) dans le cadre de résolutions adoptées par
l'Assemblée générale des Nations unies.
Section 2
Les procédures relevant d'un autre État
membre de l'UE
425. « Crise » du « système Dublin ». Depuis la convention « Dublin I » du 15 juin
1990, entrée en vigueur le 1er
septembre 1997, l'UE a tenté d'établir des règles pour
déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée au sein de
l'un des États membres. Ce mécanisme complexe a été instauré pour mettre fin à deux
problèmes : d'une part, l'asylum shopping au sein de l'UE, c'est-à-dire le « phénomène
consistant pour un étranger à déposer plusieurs demandes d'asile dans des États européens
afin d'accroître ses " chances " de se voir reconnaître un droit de séjour »133
;
d'autre part, les demandeurs d'asile « sur orbite », c'est-à-dire le déni d'administration
dans lequel se trouvent les demandeurs lorsqu'aucun État membre n'instruit leur
demande. Ce mécanisme conventionnel, modifié depuis à deux reprises
(règl. [CE] nº 2003/343, 18 févr. 2003, dit « Dublin II » ; règl. [UE] nº 604/2013, 26 juin
2013, dit « Dublin III » ; v. aussi supra, nº 84 le récent « Pacte asile et migration », et
not. le règl. [UE] 2024/1351, 14 mai 2024 abrogeant « Dublin III » et qui entrera en
vigueur en 2026), repose sur le postulat contestable que le lieu de dépôt de la
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130.Par ex. CRR, 5 juin 2000, nº 345064, Bingo Borongo.
131.CRR, 28 nov. 2006, Endekpi.
132.CE, 21 janv. 2021, nº 428146 : Lebon T., p. 524.
133. Aubin E., Droit des étrangers, op. cit., p. 139.
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