Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 212

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
soit volontaire. Le règlement 2024/1451 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et
de la migration qui s'inscrit dans le « Pacte asile et migration » adopté par le Parlement
européen en avril 2024 et par le Conseil de l'UE en mai 2024 (v. supra, nº 84) prévoit
la possibilité pour la Commission européenne de mettre en œuvre un mécanisme de
solidarité obligatoire en cas de « pression migratoire » constatée au sein d'un ou
plusieurs États membres. Ainsi, au moins 30 000 demandeurs d'asile arrivés dans les
États membres en difficulté devraient être annuellement relocalisés vers les autres
États membres. Toutefois, cette solidarité obligatoire demeure en réalité
« flexible »146
: au lieu d'accueillir ces demandeurs d'asile, les États membres peuvent
indemniser financièrement l'État membre en difficulté ou lui fournir un appui matériel
pour s'exonérer de leur obligation d'accueil. Ce n'est donc pas encore le mécanisme
impératif de « relocalisation » des demandeurs d'asile qu'appelaient de leurs vœux
l'Italie, la Grèce, Malte et Chypre dans une déclaration du 12 novembre 2022.
430. Le principe de l'État de première entrée. Ainsi, en l'état, le « système Dublin »
est un mécanisme de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande
d'asile qui repose sur plusieurs critères hiérarchisés s'appliquant aux demandeurs
d'asile « sur la base de la situation qui existait au moment où [ces derniers] ont introduit
leur demande [...] pour la première fois auprès d'un État membre »
(règl. « Dublin III », art. 7). Néanmoins, les critères prioritaires énoncés par le règlement
désignent des situations spécifiques : ainsi notamment des hypothèses du demandeur
qui est un mineur non accompagné - l'État responsable est alors en principe celui dans
lequel un membre de sa famille se trouve régulièrement (art. 8) -, qui a une famille
bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre ou dont les
membres ont déposé une demande d'asile dans un État membre - celui-ci sera alors
responsable (art. 9 et 10) -, ou encore qui est titulaire d'un visa ou d'un titre de
séjour en cours de validité délivré par un État membre - celui-ci sera en principe
responsable (art. 12).
En réalité, le véritable principe général est que l'État membre de l'UE responsable de
l'examen de la demande de protection est celui dans lequel l'étranger est d'abord
entré, même irrégulièrement (art. 13, § 1). Le préfet applique cette grille de critères
(art. L. 521-1) en mobilisant le fichier Eurodac (v. supra, nº 62), ce qui implique la prise
des empreintes digitales (art. R. 521-7 ; règl. « Dublin III », art. 34).
431. Fin de la responsabilité. Toutefois, l'État de première entrée du demandeur
d'asile n'est plus responsable de l'instruction de la demande d'asile 12 mois après la
date du franchissement irrégulier de la frontière (art. 13, § 1). De même, s'il est impossible
d'établir cette dernière date ou si l'État de première entrée n'est plus responsable,
et si le demandeur d'asile a séjourné durant au moins 5 mois sur le territoire d'un autre
État membre avant d'introduire sa demande, alors celui-ci devient responsable de son
instruction. Dans l'hypothèse selon laquelle le demandeur aurait séjourné dans
plusieurs États membres pendant des périodes d'au moins 5 mois, l'État membre du
dernier séjour est responsable de l'examen de la demande de protection internationale
(art. 13, § 2).
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146. De Bruycker P., « La généalogie du Pacte », art. préc.

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