Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 213

CHAPITRE 11 - Les différentes protections
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432. Procédure de transfert. L'État membre qui reçoit une demande d'asile qui relèverait
de la compétence d'un autre État membre en application de ces règles peut
décider de prendre à l'encontre du demandeur d'asile une décision écrite et motivée
de transfert de ce dernier vers l'État responsable, sauf défaillances systématiques de
cet État dans l'instruction des demandes d'asile (art. L. 572-3). Cette décision doit
être notifiée au demandeur d'asile - le « Dubliné » - avec notamment la possibilité
d'informer son consulat (art. L. 572-1). Cette décision peut faire l'objet d'une exécution
d'office (art. L. 572-2). Formellement, la décision de transfert se traduit par le
refus d'admettre le demandeur d'asile en France et par la décision de le réadmettre
sur le territoire de l'État responsable.
Avant l'adoption de la décision de transfert, l'État membre qui s'estime incompétent
pour instruire la demande d'asile doit se rapprocher de l'État membre responsable pour
formuler une requête de prise en charge - lorsque le demandeur a introduit une
demande d'asile dans un État membre non responsable sans déposer une telle
demande dans l'État responsable - ou de reprise en charge - lorsque le demandeur a
introduit une demande d'asile dans l'État membre responsable qui est en cours d'instruction,
puis une seconde dans un autre État membre qui n'est pas responsable. Ainsi,
l'État membre qui s'estime incompétent doit en informer l'État responsable dans un
délai de 2 mois lorsque l'incompétence résulte d'Eurodac (3 mois autrement) pour le
requérir aux fins de prise en charge du demandeur. La violation de ces délais rend
responsable l'État qui s'estimait initialement incompétent (art. 21, § 1 ; art. 23, § 3).
L'État membre requis statue sur la requête de l'État membre requérant dans un délai
court (pour une prise en charge, en principe 2 mois : art. 22, § 1 ; pour une reprise en
charge : 15 jours en cas d'application d'Eurodac ; un mois autrement). En cas de
silence, l'État membre requis est réputé avoir accepté la demande.
Une fois obtenu l'accord de l'État membre requis et responsable, l'État membre requérant
peut adopter la décision de transfert147
, qui doit être exécutée dans un délai de
6 mois - ou 18 mois si la personne concernée prend la fuite - à compter de l'acceptation
par l'État membre requis de la remise du demandeur d'asile ou du jugement rendu sur la
décision de transfert (art. 29, § 1). À défaut d'exécution dans ce délai, l'État membre
responsable est libéré de son obligation (art. 29, § 2), la décision de transfert est
caduque et l'État requérant devient responsable148
. Les coûts du transfert sont pris en
charge par l'État membre requérant et ne peuvent être mis à la charge des personnes
transférées (art. 30). Par ailleurs, la décision de transfert peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir (art. L. 572-4) suspensif (art. 27, § 3, a), qui a aussi pour effet
d'interrompre le délai d'exécution de la décision de 6 mois jusqu'au jugement de
première instance149
, et qui est jugé aux termes de la procédure prioritaire du contentieux
juridictionnel de l'éloignement voire, si le « dubliné » est placé en rétention, la
procédure urgente (art. L. 571-4 ; v. infra, nº 486 et 487).
433. Aménagements de la responsabilité étatique. Le principe aux termes duquel
l'État membre de l'UE responsable de l'examen de la demande de protection est celui
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147.À défaut d'accord, elle est annulée : CE, avis cont., 19 juill. 2017, nº 408919 : Lebon, p. 252.
148.Comp. : CE, 27 mai 2019, nº 421276 : Lebon T., p. 574 - CE, avis cont., 28 mai 2021, nº 450341 :
Lebon, p. 150.
149.Cet effet n'existe pas en appel : CE, 24 sept. 2018, nº 420708 : Lebon, p. 336.
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