Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 214

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
dans lequel l'étranger est en premier lieu entré fait l'objet de deux aménagements. En
premier lieu, la « clause humanitaire » permet à l'État responsable d'une demande
d'asile qui constate que des membres de la famille150
du demandeur se trouvent sur
le territoire d'un autre État membre de solliciter ce dernier pour qu'il instruise la
demande d'asile (art. 17, § 2).
434. En second lieu, et plus fondamentalement, « chaque État membre peut décider
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée [...],
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent
règlement » (c'est la « clause discrétionnaire » : art. 17, § 1). Après tout, l'asile
demeure une marque de souveraineté (v. supra, nº 365), ainsi que le rappelle
l'article 53-1 de la Constitution (v. aussi art. L. 571-1). Ces dispositions furent d'ailleurs
insérées par la révision constitutionnelle houleuse du 25 novembre 1993, sur l'avis du
Conseil d'État151
, pour surmonter la décision du Conseil constitutionnel qui censurait
les dispositions législatives d'application du système de répartition « Dublin », au
motif que les transferts vers les États membres responsables rendaient impossible
pour les demandeurs d'asile le dépôt d'une demande fondée sur l'asile pour motif
constitutionnel (v. supra, nº 379). En effet, ce motif est proprement français, et donc
situé hors du champ d'application du « système Dublin », ce qui risquait de courtcircuiter
ce dernier152
... Dès lors, cette révision constitutionnelle rendit compatible le
système de répartition « Dublin » avec l'asile pour motif constitutionnel.
Section 3
L'apatridie
435. L'apatride est une personne physique qui « n'a pas de nationalité » (art. L. 110-3),
c'est-à-dire « qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de
sa législation » (conv. New York, 28 sept. 1954 relative au statut des apatrides,
art. 1er
; art. L. 582-1). Une telle situation empêche les apatrides de bénéficier du
statut du national (v. supra, nº 111). Inversement, ne sont pas apatrides au sens de la
convention de New York les « apatrides de fait », c'est-à-dire les personnes qui sont
formellement titulaires d'une nationalité sans toutefois jouir des droits reconnus aux
ressortissants de cet État. L'apatridie est un phénomène encore fréquent de nos
jours : le HCR, dont l'action est notamment de mettre fin à l'apatridie, évaluait en
2021 à plus de 4, 2 millions le nombre d'apatrides dans le monde.
436. La persistance de l'apatridie trouve son fondement dans la compétence exclusive
de l'État pour déterminer les conditions d'acquisition ou de perte de sa nationalité
(v. supra, nº 117 et s. et 131 et s.). En effet, certaines lois nationales définissent de
manière particulièrement rigoureuse les conditions d'obtention de leur nationalité,
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150.Comme son conjoint ou ses enfants : CE, 3 juin 2005, nº 281001, Olziibat : Lebon T., p. 776.
151.CE, avis cont., 23 sept. 1993, nº 355113.
152. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-325 DC, § 81 à 95. Retraçant la polémique, Sueur P., La crise du
droit d'asile, op. cit., p. 119 et 120.

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