Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 22

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
d'étranger (art. L. 110-3 ; v. infra, nº 52), il faut préciser que ce dernier corps de règles
s'applique en principe à la métropole, aux départements et aux collectivités d'outremer,
à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (C. civ.,
art. 17-4), mais aussi à la Polynésie française (L. org. nº 2004-192, 27 févr. 2004, art. 7,
4º). En effet, la nationalité fait partie des lois de souveraineté (Const., art. 73, al. 4 et
art. 74, al. 4). Cependant, cette règle générale connaît quelques exceptions. Par
exemple, la situation à Mayotte a justifié quelques dispositions dérogatoires sur la
preuve de la nationalité française (C. civ., art. 30-2), ou sur l'application du droit du
sol qui ne permet à l'enfant né à Mayotte d'acquérir la nationalité française à sa
majorité que si, outre les conditions de droit commun (v. infra, nº 121), au moins l'un
de ses parents résidait en France régulièrement et de manière ininterrompue depuis
plus de 3 mois à la date de sa naissance (C. civ., art. 2493). De même, le droit de la
nationalité française est aménagé à Wallis-et-Futuna (L. nº 96-609, 5 juill. 1996,
art. 42 et s.). Par ailleurs, et sur un plan différent, ni les navires battant pavillon
français32
français.
ni les ambassades françaises à l'étranger33
ne font partie du territoire
2* L'HISTOIRE DU DROIT DES ÉTRANGERS
16. L'« exclusivisme national ». Le droit français des étrangers est ancien. En effet, la
plupart des sociétés humaines organisées ont réservé un sort juridique particulier aux
personnes qu'elles considéraient comme étrangères à leur communauté. À cet égard,
la société française n'a pas fait exception et a toujours discriminé le statut juridique de
l'étranger par rapport à celui du français. Seule une brève période durant la Révolution
française a penché pour l'universalisme, c'est-à-dire l'assimilation des étrangers aux
citoyens français. De même, quelques régimes juridiques rapprochent le statut de
certains étrangers de celui des nationaux français, sans toutefois être identiques (ainsi
des citoyens européens ; v. infra, nº 149 et s.). Le droit des étrangers demeure donc
régi par l'« exclusivisme national »34
.
17. « Du laissez-faire au dirigisme ». L'évolution historique du droit français des
étrangers peut être résumée assez simplement : « on est passé du laissez-faire au dirigisme,
d'une immigration libre, dans un contexte de réglementation et d'intervention
minimale de l'État, à une immigration réglementée et contrôlée sous l'égide des
pouvoirs publics »35
. Autrement dit, l'histoire du droit français des étrangers est celle
de l'émergence et du perfectionnement du contrôle administratif sur les personnes
étrangères : assujetti à un régime répressif, le droit des étrangers a ensuite été soumis
à un régime déclaratif, puis à celui de l'autorisation préalable. Ainsi, ce contrôle était
inexistant avant 1789 et la Révolution française (A), puis embryonnaire tout au long du
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32. Cons. const., 28 avr. 2005, nº 2005-514 DC, § 33.
33. Rép. min. nº 80216 : JOAN 6 juill. 2010.
34. Lochak D., « L'étranger et les droits de l'homme », in Service public et libertés. Mélanges offerts à
Robert-Édouard Charlier, 1981, Émile Paul, p. 615.
35. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 159.
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