Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 220

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
450. Protégé temporaire. En dernier lieu, les protégés temporaires, qui peuvent
également solliciter de manière individuelle la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire
(art. L. 581-4), sont exonérés de visas pour entrer dans l'UE et peuvent y circuler
librement pendant 90 jours, et choisir ainsi leur État membre de résidence. Ils bénéficient
en France d'un « document provisoire de séjour » (concrètement une APS portant
la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée 6 mois et renouvelable :
art. R. 581-4) qui les autorise à travailler le temps de la protection (art. L. 581-3 et
R. 581-2).
2* LA JOUISSANCE DE DROITS ET LIBERTÉS
451. Les étrangers protégés par la France peuvent bénéficier de différents droits, civils
ou sociaux, et libertés. Selon les cas, ils sont assimilés parfois aux nationaux français,
parfois aux ressortissants étrangers en situation régulière. Néanmoins, n'étant pas
citoyens français ou européens, ils ne sont pas titulaires de droits politiques.
452. Droits civils. En premier lieu, « la reconnaissance du statut de réfugié déroge à la
règle de droit international privé selon laquelle le statut personnel est régi par la loi
nationale de l'intéressé »1
(v. supra, nº 112 et 115). Ainsi, l'article 12 de la convention
de Genève stipule que le statut personnel du réfugié est régi par la loi du pays de
résidence. Toutefois, les droits précédemment acquis par le réfugié et découlant du
statut personnel sont respectés s'ils sont susceptibles d'être reconnus par la loi du
pays d'accueil. Des dispositions similaires s'appliquent aux apatrides (conv. New York,
art. 12).
Par ailleurs, les personnes protégées en France peuvent librement y circuler sous couvert
de leur titre de séjour. En outre, et sauf raisons impérieuses de sécurité nationale ou
d'ordre public, elles peuvent se voir délivrer un document de voyage les autorisant à
voyager hors du territoire français (art. L. 561-9 et L. 561-10). Ce document, valable 4
ou 5 ans et soumis à une taxe de 40 ou 45 € en fonction de la carte de séjour (CGI,
art. 953, IV), permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les États, à
l'exclusion de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues
comme fondées.
Pour le reste, les personnes protégées bénéficient des droits et libertés garantis par la
Constitution et les traités internationaux, y compris la liberté d'expression. En effet, et à
l'instar des autres étrangers (v. supra, nº 335), les protégés ne sont pas assujettis à une
obligation de réserve ou de neutralité politique. Pourtant, le gouvernement a pu
prétendre imposer un véritable devoir de réserve aux réfugiés. Ainsi, une circulaire du
12 juillet 19742
prescrivait au réfugié « de ne pas s'ingérer dans les affaires intérieures
du pays où il réside, de ne pas transporter sur le territoire national de manière violente
les querelles politiques de sa patrie, de ne pas porter atteinte à la sûreté intérieure ou
extérieure et de ne pas compromettre les relations diplomatiques de l'État de
--
1. Jault-Seseke F., Corneloup S. et Barbou des Places S., Droit de la nationalité et des étrangers, op. cit.,
p. 372.
2. Postel-Vinay O., « Intégration et suspicion », Le Monde 29 nov. 1976.

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