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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
la célèbre loi du 3 décembre 1849 qui institua le pouvoir contemporain d'expulsion du
ministre de l'Intérieur, avant que la réglementation des années 1930 ne le perfectionne
(v. supra, nº 35). Cependant, depuis les années 1980, les mesures d'éloignement forcé
et leur régime juridique se sont étoffés dès lors que l'efficacité de la politique
d'immigration s'évalue dans le débat public à l'aune du nombre d'éloignements des
étrangers en situation irrégulière en France2
. Parallèlement, la montée en puissance
des droits des étrangers a eu pour conséquence la création de garanties
supplémentaires dans le cadre de ces procédures contraignantes. En effet, jusqu'en
1980, la loi française n'autorisait strictement que l'expulsion des étrangers qui
constituaient une menace pour l'ordre public, et non pas pour tous les étrangers
séjournant irrégulièrement en France3
éloigner autoritairement ces derniers en dehors de toute procédure légale... La loi
nº 80-9 du 10 janvier 1980 combla ce vide en créant la procédure de reconduite à la
frontière des étrangers en situation irrégulière.
462. Nature juridique des mesures d'éloignement. Le développement du régime
juridique des mesures d'éloignement posa la question de leur nature juridique. Celleci
était ambiguë puisqu'elle oscillait entre, d'une part, l'acte de police administrative
spéciale dès lors qu'elle est édictée par une autorité administrative après l'adoption
d'autres mesures de police, comme le refus de titre de séjour ; d'autre part, la sanction
pénale qui réprimerait l'absence de droit au séjour. La loi Joxe votée à l'été 1989
penchait pour la seconde branche de l'alternative en donnant compétence au juge
judiciaire pour trancher les litiges relatifs aux arrêtés préfectoraux de reconduite à la
frontière. Mais en estimant que les mesures d'expulsion et de reconduite à la frontière
étaient des décisions administratives, le Conseil constitutionnel trancha en faveur de la
première branche de l'alternative et, par conséquent, en vertu de la décision Conseil
de la concurrence4
de leur légalité5
, pour la compétence de la juridiction administrative pour connaître
- le Conseil constitutionnel censura la disposition législative qui avait
transféré au juge judiciaire le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.
463. Dualité des mesures d'éloignement. Adoptée à la suite de cette décision, la loi
nº 90-34 du 10 janvier 1990 stabilisa un temps le mécanisme d'éloignement forcé des
étrangers en distinguant deux grandes hypothèses : d'abord, la mesure d'expulsion qui
éloigne l'étranger qui trouble l'ordre public ; ensuite, l'arrêté de reconduite à la frontière,
qui éloigne l'étranger qui séjourne illégalement en France. Cette dernière hypothèse
subit par la suite différentes modifications. Tout d'abord, en créant l'OQTF, la loi
nº 2006-911 du 24 juillet 2006 mit en même temps fin à la pratique de l'« invitation à
quitter le territoire » dans un délai de 30 jours qui accompagnait jusqu'alors les refus
de titres de séjour et qui pouvait apparaître comme une réminiscence des refoulements
créés par le décret du 6 février 1935 (art. 7) pour éloigner les étrangers en
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2. Tchen V., « Les tribulations du dispositif d'éloignement forcé des étrangers en situation irrégulière :
d'une réforme à l'autre (1980-2014) », Revue Justice actualités 2014, p. 4.
3. CE, 3 févr. 1975, nº 94108, Pardov : Lebon, p. 83.
4. Cons. const., 23 janv. 1987, nº 86-224 DC, § 15.
5. Cons. const., 28 juill. 1989, nº 89-261, § 21 à 32.
.L'Administration avait alors tendance à

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