Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 230

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
qui respecte les garanties des étrangers. Or, la nécessité de respecter cette procédure a
pu dernièrement avoir pour effet pervers au sein de certaines préfectures la résurgence
de la pratique, au fondement juridique discutable1
, des invitations à quitter le territoire
français qui ont assorti nombre de refus et de retraits de titres de séjour. Après les
avoir passées au tamis de sa jurisprudence relative aux mises en demeure comminatoires
faisant grief2
, voire de sa récente jurisprudence sur les actes de droit souple3
Conseil d'État a jugé, conformément à sa jurisprudence antérieure à 20064
,le
, que
puisque cette invitation est « la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de
retrait de titre [...] elle ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors,
une décision susceptible de recours », et ce même si elle « est assortie d'un délai et
de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire
français, l'étranger s'expose à l'édiction d'une OQTF »5
.
469. Diversité des motifs justifiant une OQTF. L'autorité compétente peut justifier
une OQTF par différents motifs qui, en substance, visent les hypothèses dans lesquelles
l'étranger est entré irrégulièrement en France ou y réside illégalement (art. L. 611-1).
470. Autorité compétente et compétence discrétionnaire. L'autorité administrative
compétente pour édicter une OQTF est le préfet (art. R. 613-1). Ce dernier n'est
en principe pas tenu d'y procéder : il est titulaire d'une compétence discrétionnaire
pour tirer les conséquences de la situation irrégulière en France d'un étranger. Par
exception, la loi du 26 janvier 2024 automatise l'éloignement des déboutés du droit
d'asile en obligeant les préfets à les éloigner s'ils ne peuvent séjourner en France à
un autre titre (art. L. 542-4).
471. Protections contre les OQTF. Par ailleurs, cette même loi a « introduit une
réforme sans précédent »6
de l'éloignement des étrangers en essayant de « lever les
freins » (exposé des motifs du projet de loi) qui seraient les causes du taux modique
d'exécution des mesures d'éloignement (v. infra, nº 502). Pour ce faire, la loi a
considérablement restreint la liste des personnes préservées de l'édiction d'une OQTF.
En effet, à présent, seuls les étrangers mineurs sont protégés contre une telle mesure
(art. L. 611-3) : ce n'est plus le cas des étrangers qui présentent des liens
particulièrement intenses avec la France. En contrepartie7
manière redondante8 aux préfets de vérifier le droit au séjour de l'étranger faisant
l'objet de l'OQTF au regard de sa vie privée et familiale (art. L. 613-1). Cette
obligation rejoint celle qui impose au préfet de vérifier d'office si l'étranger peut
bénéficier de plein droit d'un titre de séjour avant d'édicter une OQTF9
réserve, qui devrait en pratique principalement s'appliquer aux OQTF « sèches », peut
--
1. TA Paris, 16 déc. 2021, nº 2114131 : AJDA 2022, p. 589, concl. Pottier X.
2. CE, sect., 25 janv. 1991, nº 103143, Confédération nationale des associations familiales catholiques :
Lebon, p. 30.
3. CE, ass., 21 mars 2016, nº 368082, Société Fairvesta e. a. : Lebon, p. 76 - CE, sect., 12 juin 2020,
nº 418142, GISTI : Lebon, p. 192.
4. CE, 9 juin 1999, nº 169486, Ministre de l'Intérieur, inédit.
5. CE, avis cont., 27 oct. 2022, nº 462766 : Lebon T., p. 750.
6. Instr. min., 5 févr. 2024 relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants, p. 2.
7. En ce sens, Cons. const., 25 janv. 2024, nº 2023-863 DC, § 131.
8. En substance, CE, AG, avis, 26 janv. 2023, nº 406543, § 33.
9. CE, 23 juin 2000, nº 213584, Diaby : Lebon, p. 243 - CE, 26 nov. 2012, nº 349827 : Lebon T., p. 797.
. Mais si cette
, cette loi a imposé de
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