Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 232

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
caducité de la mesure d'éloignement que l'étranger est toujours tenu d'exécuter spontanément
(art. L. 711-1). D'ailleurs, l'Administration peut tenir rigueur à un étranger
qui n'a pas volontairement exécuté une OQTF dans un délai de 5 ans en lui refusant
un visa (art. L. 312-1 A). Néanmoins, des éléments nouveaux dans la situation de
l'étranger peuvent évidemment conduire au réexamen de la mesure d'éloignement.
B - La possibilité de prononcer des décisions
administratives connexes
474. Un arrêté préfectoral peut contenir un véritable « mille-feuille » de décisions
administratives18
. En effet, en plus du refus de titre de séjour et de l'OQTF, au moins
quatre décisions administratives connexes peuvent être édictées : l'interdiction administrative
de revenir sur le territoire français (1), la décision fixant le pays de destination
(2), l'octroi d'un départ volontaire (3) et l'obligation de présentation (4), auxquelles
il est possible d'ajouter l'assignation à résidence et le placement en rétention (v. infra,
nº 507 et s.).
1) L'interdiction administrative de retour en France
475. Hypothèses. Distincte de l'interdiction administrative du territoire français
(v. supra, nº 255), l'interdiction administrative de revenir sur le territoire français a été
créée par la loi de juin 2011 pour transposer la directive « Retour ». Elle a pour objet
d'interdire pour l'avenir le séjour en France, voire sur le territoire d'un autre État
membre de l'UE, à un étranger ressortissant d'un pays tiers. Celui-ci fait alors l'objet
d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Le préfet est tenu d'édicter
cette décision lorsqu'il adopte une OQTF sans délai de départ volontaire (art. L. 6126)
ou avec délai de départ volontaire, si l'étranger s'est maintenu au-delà de ce délai
(art. L. 612-7). Inversement, il peut adopter cette décision dans les autres hypothèses
(art. L. 612-8). Aujourd'hui, cette interdiction est fréquente : il est recommandé aux
préfets de l'édicter « aussi souvent que possible »19
.
476. Encadrement. Cette interdiction est valide durant une durée fixée par le préfet
au regard de quatre critères cumulatifs20
: la durée de présence du ressortissant
étranger en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance
qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et la menace à l'ordre
public qu'il représente (art. L. 612-10). Cette durée est en principe plafonnée à 5 ans
depuis la loi du 26 janvier 2024, à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement
(art. L. 612-6 et s.), voire à 10 ans en cas de menace à l'ordre public. Dans cette
dernière hypothèse, le préfet est tenu, sur le modèle de l'interdiction administrative
--
18. Syndicat de la juridiction administrative, Livre blanc sur le contentieux des étrangers, 2019, p. 19.
19. Circ., 17 nov. 2022 relative à l'exécution des OQTF et au renforcement des capacités de rétention,
p. 1.
20. Le juge exerce un contrôle normal sur ce point : CE, avis cont., 12 mars 2012, nº 354165 : Lebon,
p. 83. Toutefois, lorsque sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères, le juge doit
seulement s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
(comp. : CE, 29 déc. 2000, nº 210895, Sacko : Lebon T., p. 998 - CE, 17 oct. 2003, nº 247865, Préfet
du Vaucluse : Lebon T., p. 812).
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