Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 233

CHAPITRE 13 - Les mesures d'éloignement
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du territoire français (v. supra, nº 256), de réexaminer le bien-fondé de cette
interdiction tous les 5 ans à compter de son édiction en tenant compte de
«l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé
en France », ainsi que « des changements intervenus » dans la situation de ce dernier
« et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente ». L'étranger
concerné peut présenter des observations écrites. Néanmoins, si le préfet ne lui notifie
pas une décision explicite d'abrogation dans un délai de 2 mois, le réexamen est
réputé avoir donné naissance à une décision implicite de ne pas abroger l'interdiction
(art. L. 612-9). Par ailleurs, l'interdiction de retour en France peut parfois être
prolongée pour 2 ans, par exemple lorsque l'étranger s'est maintenu en France alors
même qu'il était sous le coup d'une mesure d'éloignement (art. L. 612-11).
Néanmoins, si le préfet édicte une nouvelle obligation de quitter le territoire français et
décide, à l'issue du réexamen de la situation du ressortissant étranger, d'assortir à
nouveau cette obligation d'une mesure d'interdiction de retour, « il doit être regardé
comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour, en lieu et place des précédentes
décisions ayant le même objet, qui sont ainsi implicitement mais nécessairement
abrogées21
.
2) La décision fixant le pays de destination
477. L'OQTF doit, pour être efficace, être assortie d'une décision relative au pays de
destination vers lequel l'étranger sera éloigné en cas d'exécution d'office (art. L. 6122).
Cette décision est théoriquement distincte de l'OQTF22
(art. L. 712-3) même si elles
sont étroitement dépendantes l'une de l'autre. Par conséquent, si la décision fixant le
pays de destination doit être motivée, cette motivation n'est souvent pas distincte de
celle de l'OQTF.
478. Choix du pays de renvoi. Le préfet est titulaire d'un pouvoir discrétionnaire
pour choisir le pays de destination de l'étranger. En pratique, ce choix oscille entre le
pays dont l'étranger a la nationalité et un pays où il est légalement admissible (art.
L. 721-4). Cependant, et conformément au principe de non-refoulement (v. supra,
nº 489), le pays de destination déterminé par le préfet ne doit pas être un territoire
où l'étranger risque de subir des traitements inhumains ou dégradants (art. L. 721-4).
3) L'octroi d'un délai de départ volontaire
479. Le principe : l'octroi d'un délai de départ volontaire. Conformément à
l'article 7 de la directive « Retour », le préfet décide en principe d'assortir l'OQTF
d'une décision octroyant à l'étranger un délai de 30 jours durant lequel il doit spontanément
quitter le territoire français (art. L. 612-1 et s.). À titre exceptionnel, ce délai
peut être augmenté pour tenir compte de circonstances particulières tenant à la situation
de l'étranger, par exemple la fin de ses études, d'un contrat de travail, etc.
480. L'exception : l'absence de délai de départ volontaire. Par exception, le préfet
peut décider de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire si le comportement
de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, s'il s'est vu refuser un
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21. CE, avis cont., 25 avril 2024, nº 491312, Lebon T.
22. V. aussi CE, ass., 6 nov. 1987, nº 65590, Buayi : Lebon, p. 348.
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