Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 234

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
titre de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse,
ou s'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement (art. L. 612-2). Ce
risque est présumé si, par exemple, l'étranger est entré irrégulièrement en France, ou
s'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire après l'expiration de son titre de
séjour, ou encore s'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement (art.
L. 612-3).
4) L'obligation de présentation
481. Enfin, les étrangers destinataires d'une décision leur octroyant un délai de départ
volontaire peuvent être tenus de se présenter aux autorités françaises pour qu'elles
contrôlent les préparatifs du voyage de retour (art. L. 721-7). Là encore, cette décision
administrative, sur laquelle le juge exerce un contrôle restreint, présente une autonomie
relative par rapport à l'OQTF puisque sa motivation peut se « confondre » avec
elle23
.
C - Le contentieux de l'OQTF
482. Complexité structurelle. Le contentieux des OQTF et des décisions connexes a
été profondément modifié par la loi du 26 janvier 2024. En effet, il est depuis longtemps
critiqué comme étant excessivement complexe. Ainsi, on ne comptait pas
moins d'une douzaine de procédures juridictionnelles différentes en la matière qui se
subdivisaient elles-mêmes en une trentaine de sous-procédures24
. Les causes de cette
incontestable complexité du contentieux de l'éloignement sont nombreuses, à
commencer par l'insatiable frénésie législative qui traverse le droit des étrangers
depuis la loi du 10 janvier 1980 et qui, à mesure que le législateur a distingué des
situations différentes, a été à l'origine de la création d'une multitude de décisions
administratives qui ont chacune un régime contentieux propre - si la présence de la
loi en contentieux des étrangers peut étonner au regard de l'article 34 de la Constitution
qui ne mentionne pas la procédure administrative contentieuse parmi les matières
législatives25
, cela résulte d'une interprétation souple de la compétence législative26
.À
cet égard, le contentieux de l'éloignement est voué à demeurer complexe tant que le
droit substantiel des étrangers ne sera pas lui-même simplifié. En effet, les règles juridictionnelles
sont intimement liées aux règles substantielles. De même, le droit de l'UE
a contribué à brouiller ce tableau contentieux en prévoyant des règles particulières
pour certaines décisions (par ex. dir. « Retour » 2008/115/CE, 16 déc. 2008). Pour
couronner le tout, les problèmes de compétence posés par le dualisme juridictionnel
sont ici prégnants : si le contentieux de l'éloignement relève principalement de la
compétence administrative27
, la multiplication des atteintes à la liberté individuelle des
étrangers et la pénalisation du droit des étrangers (v. supra, nº 56) ont créé un
contentieux judiciaire de l'éloignement (v. infra, nº 497, 518 et 526).
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23. CE, avis cont., 23 juill. 2012, nº 359496, Qianwei : Lebon T., p. 542.
24. Stahl J.-H. (dir.), Vingt propositions pour simplifier le contentieux..., rapp. préc., p. 71 à 77.
25. CE, 21 déc. 2001, nº 222862 : Lebon, p. 652.
26. Stahl J.-H. (dir.), Vingt propositions pour simplifier le contentieux..., rapp. préc., p. 18.
27. Cons. const., 22 juill. 1989, nº 89-261 DC, § 17 à 31.
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