Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 244

244
MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
dont le taux d'exécution en 2021 atteignait péniblement 9,1 %... Pour corriger cette
statistique embarrassante et faciliter les éloignements d'étrangers, le législateur manie
le bâton et la carotte. En premier lieu, le bâton : la loi prévoit paradoxalement qu'un
étranger qui se soustrairait à une mesure d'éloignement s'exposerait à une peine de
3 ans de prison (art. L. 824-9 ; v. supra, nº 57), par exemple en ne présentant pas ses
documents de voyage (art. L. 824-1) ou en refusant de se soumettre aux obligations
sanitaires (art. L. 824-93
.
). Lors de la pandémie de Covid-19, 82% des étrangers sous
le coup d'une mesure d'éloignement refusaient de réaliser un test PCR alors que
nombre d'États étrangers exigeaient un résultat négatif pour entrer sur leur territoire4
503. Aide au retour. En second lieu, la carotte : à la suite de circulaires adoptées à la
fin des années 1970, la loi a instauré différents dispositifs d'aide financière et matérielle
au retour dont la gestion incombe à l'OFII (art. R. 711-2 et s.) et qui peuvent
bénéficier à l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF (art. L. 711-2) ou s'il est le ressortissant
d'un pays tiers signataire d'un accord international en vigueur avec la France qui
prévoit un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d'origine. Si leur efficacité est
somme toute relative, ils ont « avant tout valeur de symbole : [ils] servent à souligner le
prix que les pouvoirs publics attachent au départ des immigrés »5
. Ces aides ne
peuvent être versées qu'une seule fois à l'étranger (pour s'en assurer, les étrangers
sont enregistrés dans le fichier OSCAR - « outil statistique de contrôle de l'aide au
retour »). En outre, le ressortissant étranger, qui doit en faire la demande auprès de
l'OFII, doit justifier qu'il réside en France depuis au moins 3 mois consécutifs, sauf
circonstances exceptionnelles (arr., 9 oct. 2023, art. 3). Inversement, ces aides ne
peuvent à présent plus bénéficier aux ressortissants de l'Union européenne ou assimilés.
En outre, les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa, de Biélorussie et du
Kosovo, ne peuvent pas bénéficier des aides à la réinsertion ou de la prise en charge
des frais de transport lorsque l'OQTF dont ils font l'objet n'est pas assortie, au moment
de leur départ, d'une interdiction de retour sur le territoire français (art. L. 612-6).
L'aide au retour versée par l'OFII peut comprendre quatre éléments (arr., 9 oct. 2023,
art. 1er
): d'abord, une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers
le pays de retour ; ensuite, la prise en charge des frais de transport depuis le lieu de
départ en France jusqu'àl'arrivée dans le pays de retour, incluant le transport de
bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de
l'OFII. En outre, une allocation forfaitaire incitative peut être versée au ressortissant
étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour dont les
montants plafonds (déterminés par le tableau nº 1 figurant en annexe de l'arrêté) sont
« réduits à concurrence de la durée écoulée entre la notification de l'obligation de
quitter le territoire français et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès
de l'OFII ». Ainsi, le montant de l'allocation forfaitaire incitative est dégressif : il s'élève
à 1 200 € pour l'étranger qui la sollicite dans le mois suivant la notification de l'OQTF ;
400 € lorsque la demande intervient plus de 4 mois après la notification (tableau nº 1).
Enfin, et à titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 € peut
--
3. Inséré par la loi nº 2021-1040 du 5 août 2021. Pour l'état antérieur du droit : Cass. crim., 10 nov.
2021, nº 21-81925 : Bull.
4. Buffet J.-N., Services de l'État et immigration..., rapp. préc., p. 16.
5. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 175.
Mémentos - Droit des étrangers - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des étrangers - 1re
