Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 245

CHAPITRE 14 - L'exécution des mesures d'éloignement
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être versée lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de
son obtention.
Outre ces quatre dispositifs, une aide à la réinsertion du ressortissant étranger dans son
pays de retour peut être octroyée, en plus ou indépendamment de l'aide au retour,
lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général
de l'OFII. Cette aide, qui n'est versée qu'après l'arrivée de l'étranger dans son pays de
retour, se structure en trois « niveaux » dont les montants fixés par l'arrêté d'octobre
2023 varient en fonction de l'affectation de l'aide (réinsertion sociale, par l'emploi ou
création d'entreprise).
504. Le jeu diplomatique, obstacle réel à l'éloignement. Cependant, ces dispositifs
instaurés par la loi nationale ne peuvent avoir par définition qu'une portée limitée.
En effet, ils reposent sur le postulat contestable que la loi française peut être la
panacée. Or, l'inexécution des mesures d'éloignement s'explique principalement par
des motifs diplomatiques qui tiennent bien plus au refus des États souverains de
retour d'accueillir l'étranger éloigné par la France, qu'àd'éventuels mécanismes juridiques
nationaux. La loi française ne s'applique effectivement en principe qu'en France...
En effet, l'éloignement d'un ressortissant étranger présente en filigrane un arrière-plan
diplomatique : si l'édiction d'une OQTF est une manifestation de la souveraineté dont
l'État français est titulaire, l'exécution réelle de cette décision administrative française
ne peut s'opérer qu'avec l'accord de l'État d'accueil, lui-même souverain. Certes,
l'étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement est le plus souvent éloigné vers
l'État dont il a la nationalité et où il peut en règle générale librement accéder6
. Toutefois,
encore faut-il que l'étranger puisse justifier de sa nationalité en produisant des
documents d'identité. Or, c'est ici que le bât blesse : il peut arriver qu'un étranger
soit, de bonne ou mauvaise foi, dans l'incapacité de présenter ces documents. Dans
le second cas, l'étranger peut faire l'objet de poursuites pénales (art. L. 824-1 et s.) et
les services de police peuvent retenir les documents de voyage (art. L. 814-1) « afin de
garantir [qu'il] sera en possession du document permettant d'assurer son départ
effectif du territoire national »7
. Mais en l'absence de ces documents, l'État (supposé)
d'origine des étrangers éloignés n'est pas tenu de les accueillir.
505. Laissez-passer consulaire. Pour surmonter cet obstacle, le préfet qui a édicté
l'OQTF doit solliciter un laissez-passer consulaire auprès du chef de poste consulaire
de l'État de retour, c'est-à-dire, du point de vue français, « un titre de voyage individuel
délivré pour un seul voyage et une durée maximale de 30 jours à compter de la
date de son établissement » (D. nº 2004-1543, 30 déc. 2004, art. 5), qui justifie la
nationalité de la personne éloignée. Toutefois, la délivrance de ces laissez-passer
consulaires est nécessairement discrétionnaire, voire gracieuse, souveraineté territoriale
oblige. Autrement dit, pour que l'OQTF soit exécutée, encore faut-il que l'État de
retour soit coopératif car c'est bien souvent faute de ce laissez-passer que l'éloignement
ne peut avoir lieu. Ainsi, on évalue à 53,7% les laissez-passer consulaires étrangers
délivrés en temps utile8
. Compte tenu des enjeux politiques en France de
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6. C'est un principe général bien établi du droit international ; par ex. : DUDH, art. 13, § 2 ; Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, art. 12, § 4 ; Conv. EDH, prot. nº 4, art. 3.
7. Cons. const., 22 avr. 1997, nº 97-389 DC, § 11.
8. Buffet F.-N., Services de l'État et immigration..., rapp. préc., p. 15.
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