Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 250

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
donne le temps de trouver les moyens adéquats de mettre à exécution les mesures
d'éloignement dont ils sont destinataires »15
.
519. Bref historique. Formellement créés avec la loi Bonnet du 10 janvier 1980, les
CRA ont de nombreux ancêtres qui ont été autant d'exemples de l'internement administratif,
c'est-à-dire de l'enfermement de personnes non pour les crimes ou les délits
commis, mais pour les menaces qu'elles représentaient16
« ennemis » pendant la Première Guerre mondiale, des « camps » consacrés par le
décret-loi du 12 novembre 1938 et utilisés sous Vichy17
. Ainsi des camps d'étrangers
, ou encore des camps de
refoulement dans l'après-guerre (ainsi de celui de Toul, en Lorraine). Surtout, à partir
des années 1960 et de la vague de décolonisation, les « nouveaux » étrangers sous le
coup d'une mesure d'éloignement et les ressortissants des États ayant récemment
déclaré leur indépendance furent parfois groupés dans des camps de fortune.
L'exemple de l'entrepôt d'Arenc sur le port de Marseille en est sans doute l'illustration
la plus célèbre. Ces camps étaient constitués en marge de la légalité : une pratique
administrative les fondait sur l'article 120 de l'ancien Code pénal issu de la loi du
7 février 1933, article qui était souplement interprété comme autorisant la retenue
d'un étranger dans l'attente de son éloignement « sur ordre du gouvernement ».
Après la polémique autour du centre d'Arenc en 1975, une circulaire du 21 novembre
1977 tenta d'organiser cette rétention informelle que le juge administratif entérina en
partie : si un étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement pouvait être retenu
sur le fondement de l'article 120 de l'ancien Code pénal, cette circulaire avait été
adoptée par une autorité incompétente18
.
Néanmoins, compte tenu de la fragilité du fondement juridique de ces enfermements au
regard de l'article 66 de la Constitution, de l'absence de garanties pour les étrangers
enfermés et de l'émotion suscitée par l'affaire d'Arenc, la loi Bonnet tenta de donner
une base légale à la rétention administrative. Elle fut néanmoins censurée sur ce point,
faute d'avoir prévu des garanties suffisantes19
confirma la rétention administrative, dont le régime a été approfondi jusqu'à nos jours.
520. CRA. En 2021, la France comptait 25 CRA pour 1 762 places - la capacité d'un
CRA ne peut pas dépasser 140 places (art. R. 744-5) -, alors que le gouvernement a
annoncé la construction de nouveaux CRA et LRA d'ici 2027 pour atteindre
3 000 places (par ex. le CRA Lyon nº 2 a ouvert en janvier 2022). Les CRA ont une
« vocation nationale » : « ils reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans
considération de la compétence géographique du préfet ayant pris la décision de
placement en rétention, les étrangers [retenus] quel que soit le lieu de leur résidence
ou de leur interpellation » (art. R. 744-2). Ces CRA sont créés sur proposition du
ministre de l'Intérieur, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales,
de l'Intérieur et de la justice (art. R. 744-3). Placés sous la responsabilité du préfet territorialement
compétent, ils sont dirigés par le « chef du centre » qui est désigné par
--
15. Lecucq O., « Avant-propos », in La rétention administrative des étrangers..., op. cit., p. 10.
16. Philip L., « Les internements administratifs », D. 1962, p. 135.
17. Sur cet « archipel » de l'internement administratif français, Laharie C., Camps d'internement français,
2020, Cairn.
18. CE, ass., 7 juill. 1978, nº 10569, Syndicat des avocats de France : Lebon, p. 297.
19. Cons. const., 9 janv. 1980, nº 79-109 DC.
. Mais la loi Questiaux du 29 octobre 1981

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