Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 251

CHAPITRE 14 - L'exécution des mesures d'éloignement
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arrêté préfectoral (art. R. 744-4). Par ailleurs, ces locaux, qui ne relèvent pas de l'administration
pénitentiaire (art. L. 744-1), sont gérés par la police nationale ou la gendarmerie.
Si les CRA doivent répondre à des normes d'accueil (art. R. 744-6), leurs conditions
d'accueil sont régulièrement critiquées au regard des atteintes aux droits
fondamentaux des étrangers qui y sont placés. Certaines associations interviennent à
différents titres au sein des CRA pour aider les étrangers retenus à accéder à leurs
droits (v. supra, nº 191).
521. LRA. Parallèlement, « lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment
de temps ou de lieu, des étrangers retenus [...] ne peuvent être placés immédiatement
dans un CRA, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés » : les LRA
(art. R. 744-8). Ceux-ci doivent donc permettre de surmonter l'engorgement des CRA.
Mais ils ne sont pas nécessairement provisoires : ils peuvent être permanents
(art. R. 744-10). Ces LRA peuvent prendre différentes formes - de la chambre d'hôtel
à des cellules de garde à vue en passant par des préfabriqués -, mais ils doivent
répondre à des normes d'accueil (art. R. 744-11).
522. Garde à vue et rétention administrative. La garde à vue a longtemps été
l'« antichambre » de la rétention à l'époque du délit de séjour irrégulier20
(v. supra,
nº 57), au point d'être critiquée comme un détournement de procédure afin d'éviter
le régime de la rétention, ou d'allonger l'enfermement de l'étranger. Si la Cour de
cassation admit dans un premier temps cette pratique administrative21
toutefois les conséquences des arrêts El Dridi22
, elle tira
et Achughbabian23
qui prononçaient
l'inconventionnalité du délit de séjour irrégulier en jugeant que l'étranger, qui
n'encourt plus de peine d'emprisonnement du fait de son séjour irrégulier, « ne peut
être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée de
ce seul chef ». Par conséquent, une rétention administrative prononcée après un
placement en garde à vue doit à présent tenir compte de cette dernière, et
notamment de sa durée24
. Cependant, le gouvernement renâcla à ce revirement de
jurisprudence et, après avoir encouragé le recours à l'audition libre en lieu et place de
la garde à vue, une loi nº 2012-1560 du 31 décembre 2012 créa la « retenue
administrative pour vérification du droit au séjour » permettant l'enfermement de
l'étranger au commissariat pour 24 heures - comme la garde à vue, avec des
garanties moindres25
L. 813-1)26
-, le temps d'engager la procédure d'éloignement (art.
.
523. Loyauté de l'interpellation et placement en rétention. D'ailleurs, le placement
en rétention administrative d'un étranger est illégal lorsqu'il a été procédé,
dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale27
dire lorsque l'Administration a fait venir l'étranger en préfecture pour un motif distinct
--
20. Parrot K., L'État contre les étrangers, op. cit., p. 206.
21. Cass. 2e
22. CJUE, 28 avr. 2011, nº C-61/11.
23. CJUE, gde ch., 6 déc. 2011, nº C-329/11.
24. Cass. crim., avis, 5 juin 2012, nº 9002 - Cass. 1re
civ., 14 juin 2023, nº 22-16198 : Bull.
civ., 28 juin 1995, nº 94-50006, Mme Mpinga : Bull. nº 212, p. 122.
civ., 5 juill. 2012, nº 11-19250 : Bull. I, nº 158.
25. Sur ces garanties, Cons. const., 28 mai 2024, nº 2024-1090 QPC.
26. Pour un récit détaillé de cette évolution, Parrot K., L'État contre les étrangers, op. cit., p. 206 à 217.
27. Cass. 1re
,c'est-à
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