Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 252

252
MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
de l'exécution d'une mesure d'éloignement28
. Une interpellation à cette occasion est
déloyale car elle piège l'étranger. Inversement, n'est pas déloyale l'interpellation pour
séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu
spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait
l'objet d'un arrêté d'expulsion29
.
524. Motifs du placement en rétention. L'étranger peut être placé en rétention
administrative dans les mêmes hypothèses que l'assignation à résidence « courte
durée » (v. supra, nº 511), à savoir s'il fait notamment l'objet d'une OQTF, adoptée
moins de 3 ans auparavant, et dont le délai de départ volontaire a expiré ou n'a pas
été accordé, d'une décision d'expulsion, d'une ITF, ou encore d'une interdiction
administrative du territoire français ou de retour. Mais, contrairement à l'assignation
à résidence, l'étranger sera placé en rétention s'il « ne présente pas de garanties de
représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de
la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir
efficacement l'exécution effective de cette décision » (art. L. 741-1), c'est-à-dire,
notamment, s'il est entré irrégulièrement en France, s'il s'est maintenu
irrégulièrement sur le territoire français, s'il s'est soustrait à une précédente mesure
d'éloignement, s'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en
cours de validité, ou encore s'il a refusé de communiquer les renseignements
permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de séjour (comp. :
art. L. 612-3). En outre, l'étranger peut être placé en rétention en cas de menace pour
l'ordre public (art. L. 741-1).
Par ailleurs, le prononcé d'une ITF à titre de peine principale entraîne nécessairement le
placement en rétention de l'étranger. Inversement, si la peine est complémentaire, le
placement en rétention est facultatif (art. L. 741-2).
525. L'impossibilité de placer en rétention un étranger mineur. La loi du
26 janvier 2024 a clairement inscrit dans le CESEDA l'interdiction de placer en rétention
les étrangers mineurs, et ce qu'ils accompagnent leurs parents - c'était auparavant
toléré - ou qu'ils soient isolés (art. L. 741-5). En effet, cette pratique d'enfermement
avait valu depuis une dizaine d'années pas moins de onze condamnations de la
France par la CEDH sur le fondement des articles 3 et 5 de la Convention européenne
des droits de l'homme, et notamment lorsque les enfants en cause étaient particulièrement
jeunes30
. Mais toute médaille a son revers : la rétention des mineurs demeure
possible à Mayotte jusqu'au 1er janvier 2027 (art. 86, III). De plus, la loi autorise à
présent comme solution de substitution - certes moins attentatoire à la liberté individuelle
- l'assignation à résidence du mineur qui accompagnerait un ressortissant
étranger majeur (v. supra, nº 515), ce qui devrait être pratiqué par les préfectures31
.
526. Régime de la rétention. Contrairement à ce que pourrait laisser penser
l'article 66 de la Constitution, la rétention est décidée par une autorité administrative :
--
28. Cass. 1re
civ., 23 janv. 2008, nº 06-21340 : Bull. I nº 22, p. 17 - Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, nº 0510880
: Bull. I, nº 53, p. 48.
29. Cass. 1re civ., 11 mars 2009, nº 07-21961 : Bull. I, nº 51.
30. V. not. : CEDH, 19 janv. 2012, nº 39472/07, Popov c/ France ; CEDH, 22 juill. 2021, nº 57035/18 ;
CEDH, 4 mai 2023, nº 4289/21.
31. Instr. min., 5 févr. 2024 relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs, p. 2 et 3.
Mémentos - Droit des étrangers - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des étrangers - 1re
