Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 258

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
l'étranger recherché et l'éloigner vers l'État requérant - « extradition » vient des termes
latins tradere (« livrer ») et extra (« hors de »). L'hypothèse inverse (l'extradition
« active » dans laquelle la France est l'État requérant) est évidemment possible, mais
elle ne sera pas envisagée ici puisqu'elle ne concerne par définition pas un étranger
se trouvant sur le territoire français.
533. Pluralité des procédures. L'extradition fut historiquement une pratique internationale
courante qui, dans un premier temps, laissa à l'État français une importante
latitude dans ses réponses aux demandes des États requérants avant que, dans un
second temps, les traités bilatéraux n'essaiment au XIX
e siècle et ne le contraignent
davantage. À l'époque, aucun des actes jalonnant cette procédure ne pouvait être
contesté6
. Puis l'importante loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
conféra à cette procédure ses traits judiciaire et administratif qui la caractérisent
encore aujourd'hui. Ce régime de droit commun de l'extradition (CPP, art. 696 et s.)
s'applique subsidiairement par rapport aux conventions bilatérales conclues par la
France (v. supra, nº 51), même si la loi française s'applique aux points qui ne sont pas
réglés par la convention (CPP, art. 696) pour la « compléter »7
.
Après la Seconde Guerre mondiale, l'extradition fut concurrencée par des conventions
bilatérales de coopération pénale qui organisèrent, par exemple, l'exécution des peines
prononcées par les juridictions d'un État dans l'autre État partie. En outre, elle fut réglementée
par différentes conventions internationales multilatérales, à commencer par la
Convention européenne d'extradition signée le 13 décembre 1957 et élaborée dans le
cadre du Conseil de l'Europe (la France l'a ratifiée par la loi8
nº 85-1478 du 31 décembre
1985, et publiée par le décret nº 86-736 du 14 mai 1986 ; la loi nº 2020-1237 du
9 octobre 2020 a aussi ratifié les 2e
,3e et 4e protocoles additionnels qui étendent la
convention aux infractions fiscales et simplifient la procédure), qui s'applique en lieu et
place des éventuels traités bilatéraux antérieurs conclus par les États parties à cette
convention (art. 28).
Par ailleurs, le régime d'extradition de droit commun ne s'applique en principe pas entre
les États membres de l'UE ainsi que la Suisse (CPP, art. 696-25) depuis la création du
mandat d'arrêt européen (déc.-cadre Cons. UE, 13 juin 2002, transposée par la
L. nº 2004-204, 9 mars 2004 ; CPP, art. 695-11 et s.), qui présente la particularité d'être
une procédure exclusivement judiciaire et de ne s'appliquer qu'à certaines infractions.
Par exception, une procédure d'extradition simplifiée (CPP, art. 696-25), qui fait également
la part belle aux autorités judiciaires, s'applique si les infractions en cause ne sont
pas couvertes par le mandat d'arrêt européen. Cette procédure simplifiée, qui a été
développée à compter de la fin des années 1980 (v. l'accord de Saint-Sébastien du
26 mai 1989 et la convention de Schengen du 19 juin 1990, art. 59 et s.), s'inscrit
aujourd'hui dans le troisième pilier « Justice et affaires intérieures » de l'UE consacré
par le traité de Maastricht. Elle est organisée par deux conventions qui ont complété la
Convention européenne d'extradition : d'une part, la convention de Bruxelles du
--
6. Outre la jurisprudence administrative sur les actes de gouvernement (v. infra, nº 575), Cass. crim.,
27 janv. 1887, Deltil : S. 1887, 1, 188.
7. CE, 30 avr. 1982, nº 36189, Guarini : Lebon.
8. L'article 53 de la Constitution impose que les conventions relatives à l'extradition soient ratifiées par le
Parlement car, depuis la loi du 10 mars 1927, elles « modifient des dispositions de nature législative ».

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