Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 262

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
l'État étranger (Conv. eur. extradition, art. 6, 2) : aut tradere, aut judicare, dit l'adage
(ou aut punire, aut dedere) - l'État requis doit extrader ou juger.
538. Ainsi, seuls les étrangers qui se trouvent en France, régulièrement ou non,
peuvent faire l'objet d'une extradition, qu'ils soient ou non les ressortissants de l'État
requérant, ou même s'ils sont apatrides5
célèbre affaire Galotti6
, un réfugié peut être extradé7
(CPP, art. 696-2). De plus, et malgré la
, même si les « principes
généraux du droit applicables aux réfugiés » font obstacle à ce qu'il soit remis aux
autorités de son pays d'origine qu'il a fui8
le cas, comme l'illustre l'article 19 de la convention d'armistice du 22 juin 1940 entre
la France et l'Allemagne qui ordonnait à la première de remettre au Reich les réfugiés
allemands qu'elle avait accueillis. En cas d'extradition d'un réfugié, et conformément
au principe de non-refoulement (v. supra, nº 489), la France exige de l'État requérant
qu'il n'extrade pas à son tour la personne réclamée vers son pays d'origine9
. Plus
généralement, la France a l'interdiction d'extrader un étranger pour lequel cet
éloignement aurait des « conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en
raison de son état de santé » ou de son âge (v. infra, nº 552) - ainsi d'un étranger
mineur10
.
539. Par ailleurs, l'extradition des citoyens européens résidant en France est strictement
encadrée. En effet, si un État tiers à l'UE sollicite de la France l'extradition d'un
citoyen européen ressortissant d'un autre État membre de l'UE, mais résidant en
permanence sur le territoire hexagonal, les autorités françaises doivent s'assurer que
cet État membre de l'UE « avait été suffisamment mis en mesure d'exercer le pouvoir
discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites
pour les faits visés dans la demande d'extradition [contre la personne réclamée]
et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen »11
. De plus, dès lors que la
France pratique le principe de non-extradition de ses ressortissants et prévoit la possibilité
qu'une peine soit exécutée sur son territoire à la condition que l'État requérant y
consente, elle doit « rechercher activement le consentement de cet État requérant »
pour que le citoyen européen purge sa peine en France12
.
540. Exception. Toutefois, la convention de Dublin relative à l'extradition simplifiée
entre les États membres de l'UE autorise l'extradition des nationaux (art. 7). Néanmoins,
la France a, lors de la ratification de cette convention, précisé dans une
réserve que l'extradition d'un Français ne serait envisageable que sous réserve de réciprocité,
seulement pour qu'il soit jugé - et non pour exécuter sa peine - et que, en cas
de condamnation, il purge sa peine en France (D. nº 2005-770, 8 juill. 2005).
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5. CE, 11 juin 2010, nº 334454 : Lebon, p. 199.
6. Sur ce sujet : Diaz D., « L'affaire Galotti (1829). Exil, extradition et " droit d'asile " », Revue Orages
2018, p. 125.
7. La convention de Genève ne l'interdit pas : Cass. crim., 21 sept. 1984, nº 84-93943 : Bull. no
8. CE, ass., 1er avr. 1988, nº 85234, M. Bereciartua-Echarri : Lebon, p. 135. Contra : Cass. crim., 21 sept.
1984, nº 84-94034, Garcia-Ramirez : Bull. nº 274.
274.
9. Par ex. CE, 10 avr. 1991, nº 115836, Kilic, inédit.
10. CE, 13 oct. 2000, nº 212865, Kozirev : Lebon, p. 416. Ce motif reprend les termes d'une réserve
apportée par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition.
11. CJUE, gde ch., 6 sept. 2016, nº C-182/15, Petruhhin - Cass. crim., 11 oct. 2022, nº 22-80120 : Bull.
12. CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, nº C-237/21.
. Ce ne fut malheureusement pas toujours
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