Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 263

CHAPITRE 15 - L'extradition
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2* L'EXTRADITION DES SEULES PERSONNES PÉNALEMENT
POURSUIVIES OU CONDAMNÉES
541. Seuls les étrangers qui se trouvent en France et qui font l'objet de poursuites ou de
condamnations pénales de la part des autorités de l'État requérant peuvent être extradés
par la France (CPP, art. 696-2). En effet, l'extradition ne peut se fonder que sur des
raisons limitées (A). Parallèlement, d'autres motifs peuvent justifier le refus d'extrader (B).
A - Les motifs admis
542. L'extradition n'est envisageable qu'à la double condition que les faits reprochés à
l'étranger réclamé soient graves (1) et fassent l'objet de poursuites ou de condamnations
pénales (2).
1) Le critère matériel : la gravité des faits reprochés
543. Le principe de la double incrimination. Aucune liste exhaustive des infractions
pénales qui pourraient fonder une extradition n'existe : la loi française repose en
substance13
sur le standard de la gravité des faits reprochés par l'État requérant,
lequel s'apprécie en deux temps. Dans un premier temps, il est nécessaire que la loi
pénale française et la loi pénale étrangère de l'État requérant retiennent une qualification
pénale similaire des faits reprochés (CPP, 696-3, 1º et 2º ; Conv. eur. extradition,
art. 2, 1). Ainsi, ces deux lois nationales doivent qualifier les faits incriminés d'infraction.
En effet, ceci explique que la France ne puisse laisser ces faits impunis : en
l'absence d'infraction, elle devra elle-même poursuivre en vertu de l'adage aut
tradere, aut judicare (v. supra, nº 537). Par conséquent, il incombe aux autorités
françaises de comparer la loi pénale française à la loi étrangère. Certes, il ne leur
appartient pas de vérifier que les faits ont été exactement qualifiés par l'État
requérant au regard de la loi pénale étrangère14
, ou de connaître la réalité des
. Mais
charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné sa condamnation15
, qui doit définir l'infraction reprochée « de façon
qu'il pratique18 ou de la qualification donnée par cette dernière19
--
13. Cela ressort implicitement de l'article 696-3 du CPP, et explicitement de l'article 696-5 du CPP à
propos des demandes concurrentes d'extradition. Cela résulte également de la lourdeur de la procédure
d'extradition ; v. infra, nº 557.
14. CE, 25 mai 1985, nº 65207, Mac Caffery : Lebon, p. 160.
15. CE, 27 juill. 1979, nº 14349, Salati : Lebon, p. 333.
16. Par ex. CE, 8 nov. 1995, nº 160228, Boe : Lebon T., p. 841.
17. CE, 18 juin 2018, nº 415046 : Lebon, p. 266. Le rappelant dans un arrêt dont la solution, relative à un
refus opposé au Rwanda d'extrader des personnes poursuivies pour génocide, a été très critiquée :
Cass. crim., 26 févr. 2014, nº 13-86631 : Bull. nº 59.
18. Par ex., à propos de faits qualifiés de crime en droit français et de délit en droit italien, CE, 9 déc.
1994, nº 159261, Chiucchi : Lebon, p. 543.
19. Cass. crim., 21 mars 2017, nº 16-87722 : Bull. nº 75.
, indépendamment de l'échelle des infractions
. Autrement dit, les
elles doivent vérifier que la loi française réprime également l'infraction prévue par la
loi de l'État requérant16
suffisamment accessible et prévisible »17
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