Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 264

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
autorités françaises, qui ne sont « pas liées par la définition de l'infraction dans le droit
de l'État requérant », doivent se borner à vérifier que les faits reprochés sont
sanctionnés dans les deux législations, sans qu'elles qualifient identiquement
l'infraction20
. Néanmoins, en tout état de cause et suivant la mécanique de la
conception française de l'ordre public international (v. supra, nº 224), elles doivent
veiller au respect de l'« ordre public français » qui impose que, en vertu des principes
de non-rétroactivité de la loi pénale et d'application immédiate de la loi pénale la plus
douce (DDHC, art. 8), la double incrimination pénale par les lois française et étrangère
soit antérieure à la commission des faits reprochés21
.
544. Quantum de la peine. En second lieu, la gravité des faits s'apprécie à la lumière
des échelles des peines respectives de la France et de l'État requérant. En effet, et pour
ne sanctionner que les infractions les plus graves, l'extradition ne peut être accordée
que pour les faits punis des peines criminelles et des peines correctionnelles égales ou
supérieures à 2 ans d'emprisonnement par les lois étrangère et française (CPP,
art. 696-3). À ce propos, si la Convention européenne d'extradition mentionne un
emprisonnement d'au moins un an, la France a émis une réserve sur ce point. De
même, la convention de Dublin sur la procédure simplifiée d'extradition qui, contrairement
au droit français22
, distingue les peines d'emprisonnement des mesures de sûreté
privatives de liberté « qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une
peine, par sentence d'une juridiction pénale » (Conv. eur. extradition, art. 25), abaisse
ce plancher à un an pour les peines d'emprisonnement, et à 6 mois pour les mesures
de sûreté (art. 2, 1).
De plus, la Convention européenne d'extradition précise que si les autorités juridictionnelles
de l'État requérant ont déjà prononcé une peine contre la personne réclamée, « la
sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois » (art. 2, 1) - cette
formule excluant la prise en compte d'éventuelles grâces23
ou amnisties24
pour apprécier
cette durée de 4 mois. Par ailleurs, la demande d'extradition qui aurait pour objet
plusieurs infractions commises par l'étranger ne pourra aboutir « que si le maximum de
la peine encourue, d'après la loi de l'État requérant, pour l'ensemble de ces infractions,
est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement » (CPP, art. 696-3). Ainsi, ce cumul
des peines justifie une extradition qui aurait été refusée si chaque infraction avait été
considérée isolément25
.
2) Le critère formel : la vérification des poursuites ou des condamnations
pénales
545. La France ne peut accorder l'extradition à l'État requérant que pour des faits qui
font l'objet de poursuites pénales ou qui ont donné lieu à une condamnation. Par
conséquent, les autorités françaises doivent examiner l'existence de ces poursuites ou
de ces condamnations. Pour ce faire, elles vérifient d'une part la compétence pénale
de l'État requérant, d'autre part l'extinction de l'action publique au sein de cet État.
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20. CE, 24 févr. 1995, nº 161930, Persichetti : Lebon.
21. CE, 18 juin 2018, nº 415046, préc.
22. CE, 22 mai 1992, nº 119651 : Lebon T.
23. CE, 30 déc. 1996, nº 175165, Mme
Baugniet : Lebon T., p. 690.
24. CE, 7 déc. 1990, nº 112395, Tannoury, préc.
25. V. aussi CE, 7 juin 1985, nº 67470, Raemaekers : Lebon, p. 177.

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