Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 265

CHAPITRE 15 - L'extradition
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546. Contrôle de la compétence pénale de l'État requérant. En premier lieu, les
autorités françaises doivent vérifier que l'État requérant est compétent pour punir
l'étranger dont l'extradition est demandée. Un tel examen, qui peut paraître surprenant,
se justifie du point de vue de l'État requis car il a pour objet de vérifier qu'il ne
serait pas lui-même compétent pour réprimer les faits incriminés, auquel cas il devrait
rejeter la demande d'extradition pour se réserver le soin d'engager des poursuites. La
compétence pénale de l'État requérant dépend d'un critère territorial : l'extradition ne
peut pas être accordée par les autorités françaises si les crimes et délits reprochés ont
été commis soit sur le territoire français26
, soit en dehors du territoire français si,
conformément au principe non bis in idem (qui découle de la DDHC, art. 827), les faits
litigieux ont déjà été « poursuivis et jugés définitivement » par la France, État requis
(CPP, 696-4, 3º et 4º ; Conv. eur. extradition, art. 7 et 9). De plus, la France serait également
compétente si une infraction était initiée sur le territoire de l'État requérant, et
continuée sur son propre territoire28
.
547. Inversement, l'État requérant est compétent si l'infraction a été commise soit sur
son territoire, soit en dehors de son territoire par l'un de ses ressortissants ou par un
étranger « quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la
poursuite en France [au titre de sa compétence universelle], alors même qu'elles ont
été commises par un étranger à l'étranger » (CPP, art. 696-2), comme les crimes et
délits en rapport avec le terrorisme (CPP, art. 689-3), les actes de torture (CPP,
art. 689-2) ou les crimes de guerre, de génocide ou contre l'humanité (CPP,
art. 689-11)29
...
548. Contrôle de l'extinction de l'action publique par l'État requérant. En
second lieu, les autorités françaises doivent vérifier d'office30
que l'action publique de
l'État requérant n'est pas éteinte pour les faits reprochés (CPP, art. 696-4, 5º). Ainsi,
l'extradition doit être refusée lorsque les faits incriminés ont été amnistiés dans l'État
requérant31
abrogée, ou lorsque les faits reprochés ont déjà été jugés par les tribunaux de l'État
requérant dans des jugements revêtus de l'autorité de la chose jugée32
, lorsque la personne réclamée décède, lorsque la loi pénale française est
. Dans cette
dernière hypothèse, ce serait autrement violer le principe non bis in idem que, d'ailleurs,
le droit de l'UE protège particulièrement, puisqu'il interdit à un État membre
requis d'extrader le ressortissant d'un État tiers vers un autre État tiers requérant si
cette personne a été définitivement condamnée dans un État membre de l'UE pour
les mêmes faits que ceux visés par la demande d'extradition et y a purgé sa peine33
.
Enfin, l'extradition est également impossible en cas de prescription de l'action publique
acquise « d'après la loi de l'État requérant ou la loi française » (CPP, 696-4, 5º ;
Conv. eur. extradition, art. 10 ; seule la loi de l'État requérant est prise en compte
--
26. Par ex. CE, 30 avr. 1982, nº 36189, Guarini, préc.
27. Par ex. Cons. const., 28 janv. 2022, nº 2021-965 QPC, Société Novaxia développement e. a., § 14.
28. À propos du délit de recel, CE, sect., 9 déc. 1983, nº 54382, Gasparini : Lebon, p. 495.
29. V. aussi Cass. plén., 12 mai 2023, nos
22-80057 et 22-82468 : Bull.
30. Cass. crim., 23 sept. 2015, nº 15-83991 : Bull. nº 229.
31. CE, sect., 29 sept. 1989, nº 100373, Saïa : Lebon, p. 81.
32. Ce sont les hypothèses d'extinction de l'action publique prévues par l'article 6 du CPP.
33. CJUE, gde ch., 28 oct. 2022, nº C-435/22. Comp. avec Cass. crim., 8 juill. 1997, nº 96-86258 :
Bull. nº 267, p. 911.
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