Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 273

CHAPITRE 15 - L'extradition
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la requête et l'adresse au procureur général territorialement compétent (CPP,
art. 696-9).
561. Par la suite, la personne réclamée doit être recherchée par les officiers de police
judiciaire, assistés des agents de police judiciaire (CPP, art. 74-2), pour être présentée
au procureur général territorialement compétent dans les 48 heures après son arrestation
- ce délai ne s'appliquant pas si la personne était déjà détenue - pour que celui-ci
vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la demande
d'extradition ainsi que de la possibilité d'être assistée par un avocat. Le procureur
général doit aussi indiquer à la personne réclamée qu'elle peut consentir à la
demande d'extradition et renoncer au principe de spécialité (v. supra, nº 556), en
l'informant alors des conséquences juridiques. Tous ces éléments doivent être
mentionnés au procès-verbal, sous peine de nullité (CPP, art. 696-10). Le procureur
général peut estimer que la personne réclamée doit être incarcérée : il doit alors la
présenter au premier président de la cour d'appel qui peut ordonner son maintien en
liberté81
ou son incarcération et son placement sous écrou extraditionnel, à moins que,
si sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, il ne
préfère la soumettre à un contrôle judiciaire (CPP, art. 138) ou à une assignation à
résidence avec surveillance électronique (CPP, art. 142-5). Ces décisions, notifiées
verbalement et mentionnées dans le procès-verbal, peuvent faire l'objet d'un recours
devant la chambre de l'instruction, qui doit alors statuer dans un délai de 5 jours
(CPP, art. 696-11).
562. Procédure simplifiée. La demande d'extradition présentée par l'État membre de
l'UE, qui doit comprendre toutes les pièces susmentionnées, suit une procédure
allégée. Ainsi, elle est directement adressée au ministre de la Justice (CPP, art. 696-8).
Le reste de la procédure suit en substance la procédure de droit commun (CPP,
art. 696-26).
563. Demandes concurrentes. Il peut arriver que l'extradition d'une même personne
soit réclamée simultanément par plusieurs États requérants. Il faut alors distinguer
deux hypothèses : d'abord, pour une infraction unique, la France doit, « de préférence
», accorder l'extradition à l'État requérant « contre les intérêts duquel l'infraction
était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise ». Ensuite, pour des
infractions différentes, la France doit déterminer l'État requérant prioritaire en tenant
compte « de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du
lieu des infractions, de la date respective des demandes [et] de l'engagement qui
serait pris par l'un des États requérants de procéder à la réextradition » (CPP, art. 6965
; Conv. eur. extradition, art. 17).
2* LA SAISINE DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
564. Procédure de droit commun. Par la suite, la chambre de l'instruction (anciennement
chambre d'accusation) de la cour d'appel doit être saisie pour formuler un avis
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81. Cons. const., 9 sept. 2016, nº 2016-561 QPC, § 12.

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