Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 274

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
ou rendre un arrêt sur la demande d'extradition. Le régime procédural varie ici en
fonction du consentement ou non de la personne réclamée à être extradée, la procédure
étant plus rapide dans la première hypothèse.
565. Extradition volontaire. En effet, et en premier lieu, si la personne réclamée a
déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction
« est immédiatement saisie de la procédure ». La personne réclamée doit alors comparaître
devant cette dernière dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa présentation
au procureur général - la violation de ce délai ou de ceux qui suivent n'emporte
toutefois pas de sanction82
. Durant l'audience de comparution, qui est en principe
) avec l'aide éventuelle de son avocat (CPP,
publique, le ministère public est entendu, tout comme la personne réclamée (laquelle
doit à peine de nullité être présente83
art. 696-13), voire d'un interprète auquel elle a droit84. Toutefois, la personne réclamée
. Si, durant cette audience, elle réitère son
n'a curieusement pas le droit d'obtenir la traduction des pièces du dossier de demande
d'extradition transmises par l'État étranger85
consentement à être extradée, la chambre de l'instruction l'informe une nouvelle fois
des conséquences juridiques de cet accord, avant de vérifier que les autres conditions
de l'extradition sont remplies - s'il en manque une à l'appel, elle doit refuser l'extradition.
Cependant, la chambre de l'instruction a la double interdiction, d'abord, de se
prononcer sur l'opportunité de l'extradition, dont l'appréciation relève du seul Premier
ministre français (v. infra, nº 571). Ensuite, elle ne doit pas se substituer à la justice
étrangère en se prononçant sur les mesures envisagées par l'État requérant86
ou sur
la réalité des charges - donc sur la matérialité des faits - pesant sur la personne
réclamée87
, sauf en cas d'« erreur évidente »88 résultant du dossier constitué par l'État
requérant, c'est-à-dire une erreur sur l'identité de la personne réclamée ou sur sa
participation aux faits incriminés. Sous ces réserves, elle « donne acte » à la personne
réclamée de son consentement dans un arrêt - et non un avis - rendu dans un délai de
7 jours après l'audience de comparution et qui est insusceptible de recours (CPP,
art. 696-14).
566. Extradition contrainte. En revanche, et en second lieu, si la personne réclamée
a déclaré au procureur général qu'elle refusait son extradition, la chambre de l'instruction
est saisie « sans délai ». L'audience de comparution, qui répond aux mêmes règles
que celles susmentionnées (v. supra, nº 565), à ceci près que l'État étranger peut être
autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement89
(CPP, art. 696-16),
survient cette fois dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la présentation
de la personne réclamée au procureur général. Si cette dernière confirme durant
cette audience son refus d'être extradée, la chambre de l'instruction doit se borner à
rendre un avis - et non un arrêt - motivé sur la demande d'extradition dans un délai
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82. Cass. crim., 10 janv. 1986, nº 85-95483 : Bull. nº 17, p. 40.
83. Cass. crim., 3 mai 1989, nº 89-81033 : Bull. nº 180, p. 464.
84. CE, ass., 15 févr. 1980, nº 17224, Winter : Lebon, p. 87.
85. Cass. crim., 21 sept. 1984, nº 84-93943 : Bull. nº 274.
86. CE, 29 juill. 1994, nº 154778, Rosario Schembri : Lebon T., p. 946.
87. CE, ass., 15 févr. 1980, nº 17224, Winter, préc.
88. CE, 27 juill. 1979, nº 14349, Salati, préc. ; CE, 19 janv. 2009, nº 317125, préc.
89. Il ne peut pas produire de mémoire : Cass. crim., 9 avr. 2014, nº 14-80436 : Bull. nº 110.
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