Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 275

CHAPITRE 15 - L'extradition
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d'un mois à compter de l'audience de comparution - ce délai demeurant souple90
.La
chambre de l'instruction est alors en situation de compétence liée : cet avis sera
favorable si les conditions de l'extradition sont remplies, et défavorable si elles ne le
sont pas ou s'il y a une « erreur évidente » commise par l'État requérant (v. supra,
nº 565). En cas d'avis négatif définitif (sur cette notion, v. infra, nº 572), l'extradition
« ne peut être accordée » et la personne réclamée est remise en liberté (CPP,
art. 696-17). Toutefois, cet avis peut faire l'objet d'un pourvoi limité puisque fondé
sur les seuls « vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de
son existence légale » (CPP, art. 696-15), comme par exemple l'insuffisance de
motivation91
. La Cour de cassation semble néanmoins avoir une approche souple de
ce carcan en s'autorisant à vérifier la réponse par la chambre de l'instruction au
moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
l'homme92
.
567. Procédure simplifiée. La procédure simplifiée d'extradition qui existe entre les
États membres de l'UE n'est véritablement allégée que pour les extraditions consenties
(CPP, art. 696-27 et s.) : le droit commun de l'extradition trouve autrement à s'appliquer
(CPP, art. 696-27). Ainsi, la personne réclamée qui consentirait à son extradition
peut en outre renoncer au principe de spécialité de l'extradition (v. supra, nº 556), tant
devant le procureur général qu'au stade de l'audience devant la chambre de
l'instruction (CPP, art. 696-28). De plus, l'arrêt de la chambre de l'instruction accorde
ici l'extradition (CPP, art. 696-29), alors que dans le cadre de la procédure de droit
commun, il s'agit du Premier ministre (v. infra, nº 569). En outre, en cas d'extradition
volontaire, la personne réclamée peut encore former un pourvoi en cassation contre
l'arrêt de la chambre de l'instruction accordant son extradition. Dans ce cas, le
président de la chambre criminelle de la Cour de cassation peut, par une ordonnance
insusceptible de recours, constater le retrait par la personne réclamée de son
consentement à l'extradition ou l'inapplication du principe de spécialité (CPP,
art. 696-30).
568. Nature juridique de l'avis ou de l'arrêt de la chambre de l'instruction. Tant
la nature juridique de la chambre de l'instruction que celle des avis ou des arrêts
qu'elle rend au cours d'une procédure mi-administrative, mi-juridictionnelle, furent
longuement débattues93
:d'une part, le Conseil d'État jugea que la chambre de l'ins,s'autorisant
ainsi à réexaminer les questions
truction exerçait une « attribution administrative » et que, par conséquent, l'avis
présentait une nature administrative94
qu'elle avait analysées dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; d'autre
part, et inversement, la Cour de cassation estima que cette chambre avait une nature
--
90. Aucune sanction n'est prévue en cas de violation du délai : Cass. crim., 11 mai 2005, nº 05-81111 :
Bull. nº 147.
91. Cass. crim., 18 juin 2003, nº 03-82131 : Bull. nº 128, p. 498.
92. Cass. crim., 28 mars 2023, nº 22-84382 : Bull.
93. Sur ce débat : Bonichot J.-C., « L'évolution récente de l'extradition passive en France », Annuaire fr. dr.
int. 1984, p. 20 ; Labayle H., « Le juge administratif et le contrôle contentieux de l'extradition : vers
une nouvelle répartition des tâches ? », RFDA 1985, p. 183 ; Servidio-Delabre E., Le rôle de la
chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition répressive, 1993, LGDJ.
94. CE, ass., 7 juill. 1978, nº 10079, Klaus Croissant, préc. Contra : CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood
: Lebon, p. 291.
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